{"id":11394,"date":"2010-07-19T00:00:00","date_gmt":"2010-07-19T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf.fr\/fr\/2010\/07\/19\/cheque-rejet-et-interdiction\/"},"modified":"2021-09-20T12:58:11","modified_gmt":"2021-09-20T10:58:11","slug":"cheque-rejet-et-interdiction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fbf.fr\/fr\/cheque-rejet-et-interdiction\/","title":{"rendered":"Ch\u00e8que : rejet et interdiction"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le ch\u00e8que est un instrument de paiement mais pas un instrument de cr\u00e9dit. Il est donc n\u00e9cessaire que le compte soit suffisamment approvisionn\u00e9 lors de l\u2019\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que, sans quoi l\u2019\u00e9metteur se verra interdire d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques. Cette mesure vise \u00e0 prot\u00e9ger les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ch\u00e8ques.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi de 1991 a abrog\u00e9 le d\u00e9lit d&rsquo;\u00e9mission de ch\u00e8que sans provision. D\u00e9sormais, la sanction repose essentiellement sur le m\u00e9canisme d&rsquo;interdiction, dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le l\u00e9gislateur \u00e0 la profession bancaire, et avant juillet 2010 sur les p\u00e9nalit\u00e9s lib\u00e9ratoires qui devaient \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 l&rsquo;Etat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs lois ont r\u00e9form\u00e9 le fonctionnement du rejet de ch\u00e8que :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation supprime les p\u00e9nalit\u00e9s lib\u00e9ratoires dues au Tr\u00e9sor public.<\/li><li>La loi du 15 mai 2001 (loi NRE) a r\u00e9duit de 10 \u00e0 5 ans la dur\u00e9e maximum de l&rsquo;interdiction bancaire en cas de rejet d&rsquo;un ch\u00e8que sans provision.<\/li><li>La loi du 11 d\u00e9cembre 2001 (loi Murcef) a modifi\u00e9 le dispositif de r\u00e9gularisation des incidents de paiement sur ch\u00e8que : elle renforce l&rsquo;information des clients par les banques avant tout rejet de ch\u00e8que et limite les frais de rejet de ch\u00e8ques de petite somme et le montant des p\u00e9nalit\u00e9s lib\u00e9ratoires pr\u00e9lev\u00e9es par les pouvoirs publics.<\/li><li>La loi sur le droit au logement de mars 2007 et le d\u00e9cret de novembre 2007 limitent le montant des frais pour incident de paiement, notamment pour les ch\u00e8ques.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dispositions relatives au ch\u00e8que sans provision et aux incidents de paiement sont indiqu\u00e9es dans le Code Mon\u00e9taire et Financier aux articles L 131-69 \u00e0 131-87.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour leur part, les banques ont pris des engagements fin 2004 pour proposer une gamme de moyens de paiement alternative aux ch\u00e8ques pour les personnes interdites de ch\u00e9quier (voir la fiche). Fin 2006, elles se sont engag\u00e9es \u00e0 examiner au cas par cas la situation des clients en cas de cumul de frais de rejet entra\u00eenant des difficult\u00e9s financi\u00e8res significatives pour le client subissant d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9gradation durable de sa situation financi\u00e8re. Cet examen pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant conduire \u00e0 une remise totale ou partielle de frais bancaires, selon les cas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>LES EFFETS DU REJET DE CHEQUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Interdiction d<\/strong><strong>&lsquo;<\/strong><strong>\u00e9mettre des ch\u00e8ques<br><\/strong>Le rejet d&rsquo;un ch\u00e8que sans provision entra\u00eene imm\u00e9diatement une interdiction d&rsquo;\u00e9mettre des ch\u00e8ques pour une dur\u00e9e de cinq ans.<br>L&rsquo;interdiction est g\u00e9n\u00e9rale :<br>Elle s&rsquo;applique \u00e0 tous les comptes du client, dans toutes ses banques ou \u00e9tablissements financiers. En cas de non-respect, l&rsquo;\u00e9metteur risque des sanctions p\u00e9nales, quel que soit le montant du ch\u00e8que \u00e9mis en violation de l&rsquo;interdiction.<br>En cas de compte joint ou collectif, l&rsquo;interdiction frappe l&rsquo;ensemble des titulaires, sauf si les co-titulaires ont pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9, aupr\u00e8s de leur agence, un titulaire responsable en cas d&rsquo;incident.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;interdiction ne concerne que l&rsquo;\u00e9mission des ch\u00e8ques. N\u00e9anmoins, la gravit\u00e9 d&rsquo;un tel incident conduit la banque \u00e0 s&rsquo;interroger sur la situation globale du client en termes de risque. Cette analyse peut entra\u00eener, sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles l\u00e9gales et contractuelles, la suppression des cartes de paiement ou de cr\u00e9dit et des autorisations de d\u00e9couvert.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les personnes interdites de ch\u00e9quier, les banques ont mis en place une gamme de moyens de paiement alternatifs, \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9, qui comprend notamment une carte de paiement \u00e0 autorisation syst\u00e9matique voir la fiche Des moyens de paiement pour ceux qui n&rsquo;ont pas de ch\u00e9quier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>INFORMATION DU CLIENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>D\u00e8s qu<\/strong><strong>&lsquo;<\/strong><strong>une situation de d\u00e9passement de compte appara\u00eet<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&gt; Avant de refuser le paiement d&rsquo;un ch\u00e8que, la banque doit informer \u00a0\u00bb par tout moyen appropri\u00e9 mis \u00e0 sa disposition par lui le titulaire du compte des cons\u00e9quences du d\u00e9faut de provision \u00a0\u00bb (art. 15 de la loi Murcef) : la banque informe l&rsquo;\u00e9metteur que son compte est en d\u00e9passement, qu&rsquo;il dispose d&rsquo;un d\u00e9lai pour le r\u00e9gulariser faute de quoi le ch\u00e8que sera rejet\u00e9, du montant qui sera factur\u00e9 du fait de l&rsquo;incident et de sa date de pr\u00e9l\u00e8vement. Depuis juillet 2005, elle lui envoie notamment une lettre d&rsquo;information pr\u00e9alable, \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&gt; A chaque rejet de ch\u00e8que<br>La banque adresse \u00e0 son client, \u00e0 chaque rejet, une lettre d&rsquo;injonction de ne plus \u00e9mettre de ch\u00e8que. Elle est envoy\u00e9e en recommand\u00e9 pour un premier incident, puis en courrier simple pour les suivants. Elle informe le client sur sa situation, sur la port\u00e9e de l&rsquo;interdiction et ses cons\u00e9quences, ainsi que sur les possibilit\u00e9s de r\u00e9gulariser cette situation. La lettre informe \u00e9galement le client de son inscription au Fichier Central des Ch\u00e8ques de la Banque de France (FCC) qui centralise les incidents et assure leur diffusion aupr\u00e8s de l&rsquo;ensemble des \u00e9tablissements financiers. Il est demand\u00e9 au client de restituer ses ch\u00e9quiers \u00e0 sa banque.<br>Depuis avril 2006, dans ces lettres, les banques mentionnent \u00e9galement l&rsquo;existence de solutions alternatives aux ch\u00e8ques : cartes \u00e0 autorisation syst\u00e9matique, etc.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Seul, le paiement des ch\u00e8ques d\u00e9livr\u00e9s par la banque inf\u00e9rieurs \u00e0 15 \u20ac est garanti au cr\u00e9ancier b\u00e9n\u00e9ficiaire en l&rsquo;absence de provision suffisante, sauf naturellement en cas d&rsquo;opposition ou irr\u00e9gularit\u00e9. Le ch\u00e8que doit alors \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai d&rsquo;un mois.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>COMMENT REGULARISER UNE INTERDICTION ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;interdiction d&rsquo;\u00e9mettre des ch\u00e8ques dure cinq ans. N\u00e9anmoins, pendant cette p\u00e9riode, le client peut \u00e0 tout moment r\u00e9gulariser sa situation. Trois solutions sont possibles :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>A : La re<\/strong><strong>&#8211;<\/strong><strong>pr\u00e9sentation du ch\u00e8que :<\/strong><br>L&rsquo;\u00e9metteur approvisionne son compte et demande au b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que de le red\u00e9poser \u00e0 la banque.<br>Le justificatif de la r\u00e9gularisation est alors constitu\u00e9 par le relev\u00e9 bancaire attestant du d\u00e9bit en compte.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>B : La restitution du ch\u00e8que :<\/strong>&nbsp;L&rsquo;\u00e9metteur rend le ch\u00e8que impay\u00e9 \u00e0 sa banque. Pour cela, il faut qu&rsquo;il paie le b\u00e9n\u00e9ficiaire par un autre moyen (esp\u00e8ces, mandat, virement), afin de r\u00e9cup\u00e9rer physiquement le ch\u00e8que.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette solution pr\u00e9sente l&rsquo;avantage d&rsquo;\u00eatre rapide lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un particulier ou un commer\u00e7ant de proximit\u00e9. En revanche, elle est plus difficile \u00e0 mettre en oeuvre lorsque le cr\u00e9ancier est une administration ou une entreprise car elle implique de sortir physiquement un ch\u00e8que de sa cha\u00eene de traitement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>C : Le blocage de la provision :&nbsp;<\/strong>Sous r\u00e9serve d&rsquo;apporter les fonds n\u00e9cessaires, l&rsquo;\u00e9metteur peut demander \u00e0 sa banque de bloquer la provision destin\u00e9e exclusivement \u00e0 r\u00e9gler le ch\u00e8que lors d&rsquo;une repr\u00e9sentation ult\u00e9rieure. Les fonds sont cantonn\u00e9s pendant un an. Si \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai le ch\u00e8que n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9, le client peut demander la restitution des fonds.<br>La solution du blocage permet au client de r\u00e9gulariser un incident rapidement, sans \u00eatre tributaire des d\u00e9lais, souvent longs, de repr\u00e9sentation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cela peut lui \u00e9viter d&rsquo;\u00eatre redevable de la p\u00e9nalit\u00e9 lib\u00e9ratoire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client doit remettre \u00e0 sa banque, pour chaque ch\u00e8que rejet\u00e9, le justificatif de la r\u00e9gularisation ainsi que la lettre d&rsquo;injonction dont il aura compl\u00e9t\u00e9 l&rsquo;encart de d\u00e9claration de r\u00e9gularisation de l&rsquo;incident.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un client sous le coup d&rsquo;une interdiction bancaire ne quitte ce statut qu&rsquo;\u00e0 condition d&rsquo;avoir r\u00e9gularis\u00e9 tous les incidents qu&rsquo;il aurait pu avoir sur tous ses comptes, dans tous ses \u00e9tablissements bancaires ou financiers, depuis moins de cinq ans.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En l&rsquo;absence de r\u00e9gularisation, l&rsquo;interdiction tombe de plein droit \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de cinq ans. Le client retrouve la facult\u00e9 d&rsquo;\u00e9mettre des ch\u00e8ques et peut demander \u00e0 sa banque de lui d\u00e9livrer un ch\u00e9quier. Celle-ci peut refuser.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>LES FRAIS A LA CHARGE DU CLIENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 1er juillet 2010, les p\u00e9nalit\u00e9s lib\u00e9ratoires dues \u00e0 l&rsquo;Etat li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9mission d&rsquo;un ch\u00e8que sans provision sont supprim\u00e9es. Le client doit d\u00e9sormais uniquement s&rsquo;acquitter des frais de traitement pr\u00e9lev\u00e9s par la banque.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>A : Les frais bancaires :<br><\/strong>Le traitement des incidents li\u00e9s aux ch\u00e8ques sans provision entra\u00eene de nombreuses d\u00e9marches pour la banque (ouverture de dossier, \u00e9dition des lettres, traitement des dossiers&#8230;). Les frais bancaires comprennent ainsi les frais d&rsquo;information pr\u00e9alable du client sur les cons\u00e9quences de l&rsquo;\u00e9mission d&rsquo;un ch\u00e8que sans provision et un forfait pour les frais de rejet et de lettre d&rsquo;injonction.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Pour les rejets de ch\u00e8ques d&rsquo;un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 moins de 50 euros, le montant des frais est limit\u00e9 \u00e0 30 euros, selon l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 paru au JO du 3 mai 2002 (confirm\u00e9 par le d\u00e9cret du 15 novembre 2007)<\/li><li>Pour les rejets de ch\u00e8que d&rsquo;un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 \u20ac, les frais sont limit\u00e9s \u00e0 50 \u20ac, \u00e0 partir du 16 mai 2008 (date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 15 novembre 2007 qui compl\u00e8te la loi Droit au logement de mars 2007)<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le rejet d&rsquo;un ch\u00e8que pr\u00e9sent\u00e9 au paiement \u00e0 plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent son premier rejet constitue un incident de paiement unique, depuis le 16 mai 2008 (d\u00e9cret du 15 novembre 2007).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un engagement d&rsquo;examen de la part des banques<br>Pour leur part, les banques appliqueront volontairement le syst\u00e8me d&rsquo;examen au cas par cas qu&rsquo;elles avaient propos\u00e9 d\u00e8s novembre 2006, en cas de cumul de frais de rejet entra\u00eenant des difficult\u00e9s financi\u00e8res significatives pour le client subissant d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9gradation durable de sa situation financi\u00e8re. Cet examen pourra conduire le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une remise totale ou partielle de frais bancaires, selon les cas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>B : Suppression des p\u00e9nalit\u00e9s lib\u00e9ratoires :<br><\/strong>La loi du 1er juillet portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation supprime les p\u00e9nalit\u00e9s lib\u00e9ratoires dues au Tr\u00e9sor public. Cette mesure s&rsquo;applique \u00e0 compter depuis le 2 juillet 2010 y compris pour les ch\u00e8ques impay\u00e9s \u00e9mis avant cette date, n&rsquo;ayant pas encore fait l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9gulation (art.36 II de la loi du 01\/07\/2010).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant cette mesure, les p\u00e9nalit\u00e9s lib\u00e9ratoires devaient \u00eatre pay\u00e9es au Tr\u00e9sor Public sous forme de timbres fiscaux appos\u00e9s sur la lettre d&rsquo;injonction.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le montant des p\u00e9nalit\u00e9s figure dans le Code Mon\u00e9taire et financier (art 131-75 modifi\u00e9 par la loi Murcef). La banque calcule le montant \u00e0 verser au Tr\u00e9sor et en informe le client sur la lettre d&rsquo;injonction.<br>La p\u00e9nalit\u00e9, calcul\u00e9e ch\u00e8que par ch\u00e8que sur sa partie non provisionn\u00e9e, \u00e9tait de 22 \u20ac par tranche de 150 \u20ac non provisionn\u00e9e (ramen\u00e9e \u00e0 5 \u20ac pour les fractions inf\u00e9rieures \u00e0 50 \u20ac).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>LES CHIFFRES CLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On compte 1,7 millions de personnes interdites d&rsquo;\u00e9mettre des ch\u00e8ques \u00e0 fin 2008, selon la banque de France (Fichier central des ch\u00e8ques). Ce nombre est en baisse continue depuis 2003.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>74 % des clients particuliers interdits de ch\u00e9quiers sont \u00e9quip\u00e9s de moyens de paiement modernes (gamme alternative, carte \u00e0 autorisation syst\u00e9matique ou package d&rsquo;entr\u00e9e de gamme comprenant cette carte) \u00e0 fin 2008.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le ch\u00e8que est un instrument de paiement mais pas un instrument de cr\u00e9dit. Il est donc n\u00e9cessaire que le compte soit suffisamment approvisionn\u00e9 lors de l\u2019\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que, sans quoi l\u2019\u00e9metteur se verra interdire d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques. 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