{"id":10570,"date":"2016-11-25T00:00:00","date_gmt":"2016-11-25T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf.fr\/fr\/2016\/11\/25\/contrat-cadre-de-nantissement-pour-la-marge-initiale-mi-fbf-isda-le-contrat-cadre-de-nantissement\/"},"modified":"2022-01-12T15:48:24","modified_gmt":"2022-01-12T13:48:24","slug":"contrat-cadre-de-nantissement-pour-la-marge-initiale-mi-fbf-isda-le-contrat-cadre-de-nantissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fbf.fr\/fr\/contrat-cadre-de-nantissement-pour-la-marge-initiale-mi-fbf-isda-le-contrat-cadre-de-nantissement\/","title":{"rendered":"Contrat-cadre de Nantissement pour la marge initiale (MI) FBF\/ISDA (le \u00ab Contrat-Cadre de Nantissement \u00bb)"},"content":{"rendered":"\n

Afin de permettre aux parties \u00e0 une Convention-Cadre AFB\/FBF sur instruments financiers \u00e0 terme de se conformer aux exigences de marge initiale (initial margin) pos\u00e9es par le r\u00e8glement (UE) no 648\/2012 du 4 juillet 2012 (EMIR) et sa r\u00e9glementation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, la FBF et l’ISDA ont d\u00e9velopp\u00e9 en commun un Contrat-Cadre de Nantissement (MI) (Version 2016) (le \u00ab\u00a0Contrat-Cadre de Nantissement\u00a0\u00bb).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Contrat-Cadre de Nantissement est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais. Il a pour objet de cr\u00e9er des nantissements de compte-titres et\/ou nantissements de solde de compte pour permettre aux parties de garantir leurs obligations au titre de la Convention-Cadre AFB\/FBF et de toute transaction r\u00e9gie par cette derni\u00e8re. Ces nantissements seront rendus opposables aux tiers par la signature d’actes ult\u00e9rieurs r\u00e9gis par le droit du pays dans lequel les comptes nantis sont localis\u00e9s (lex rei sitae<\/em>). Des mod\u00e8les de nantissement de compte-titres et nantissement de solde de compte bancaire r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais sont annex\u00e9s au Contrat-Cadre de Nantissement.<\/p>\n\n\n\n

Ce document a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 sur la base du \u00ab\u00a02016 Phase One IM Credit Support Deed (Security Interest <\/em>–<\/em> English Law)<\/em>\u00a0\u00bb avec l’id\u00e9e d’apporter les seules modifications n\u00e9cessaires pour le soumettre au droit francais et la Convention-Cadre AFB\/FBF. En cons\u00e9quence, il est de l’intention des parties en signant le Contrat-Cadre de Nantissement que les aspects op\u00e9rationnels de constitution des marges soient similaires \u00e0 ceux pr\u00e9vus dans la documentation ISDA de Droit anglais.<\/p>\n\n\n\n

Le Contrat-Cadre de Nantissement est publi\u00e9 conjointement par la FBF et l’ISDA.<\/p>\n\n\n\n

Vous \u00eates membre de la FBF, consultez le Contrat-Cadre de Nantissement sur le site Extranet r\u00e9serv\u00e9 aux adh\u00e9rents – Lien vers le site Extranet<\/a><\/p>\n\n\n\n