{"id":10526,"date":"2017-01-25T00:00:00","date_gmt":"2017-01-25T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf.fr\/fr\/2017\/01\/25\/loi-eckert-un-an-apres-la-mise-en-oeuvre-quel-1er-bilan\/"},"modified":"2022-11-09T12:49:35","modified_gmt":"2022-11-09T10:49:35","slug":"loi-eckert-un-an-apres-la-mise-en-oeuvre-quel-1er-bilan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fbf.fr\/fr\/loi-eckert-un-an-apres-la-mise-en-oeuvre-quel-1er-bilan\/","title":{"rendered":"Loi Eckert, un an apr\u00e8s la mise en \u0153uvre, quel 1er bilan ?"},"content":{"rendered":"\n

Un an apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d\u2019assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence , ce sont pr\u00e8s de 3.7 milliards d\u2019euros d\u2019avoirs qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations (CDC), et qui attendent d\u2019\u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires*.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

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Sur l’ann\u00e9e 2016, cela repr\u00e9sente pour les banques, 5,5 millions de comptes bancaires transf\u00e9r\u00e9s, soit 1.9 milliard d’euros et 52% du montant total (incluant les comptes titres ordinaires, PEA et PEA – PME). A noter que le montant moyen des sommes transf\u00e9r\u00e9es pour un compte bancaire inactif s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 345 euros.<\/p>\n\n\n\n

Les banques ont travaill\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec la CDC et ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s actives dans l’identification des comptes bancaires inactifs ; en prenant contact avec leurs titulaires afin de les r\u00e9activer et le cas \u00e9ch\u00e9ant en transf\u00e9rant les sommes concern\u00e9es \u00e0 la CDC.<\/p>\n\n\n\n

La profession a \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 tout au long de l’ann\u00e9e 2016 un important travail d’information et de p\u00e9dagogie en diffusant des outils d’informations aupr\u00e8s du grand public, tel que le\u00a0mini-guide n\u00b0 29 : Que devient un compte inactif ?<\/p>\n\n\n\n

Une proc\u00e9dure de recherche grandement simplifi\u00e9e par le digital<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis le 2 janvier 2017, les fonds non r\u00e9clam\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts peuvent \u00eatre recherch\u00e9s par leurs propri\u00e9taires ou leurs ayants-droit, via le site internet www.ciclade.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ce service en ligne permet \u00e0 chacun de rechercher gratuitement les sommes et avoirs conserv\u00e9s lui appartenant, ou appartenant \u00e0 une personne dont il est l’ayant-droit. Il peut dor\u00e9navant, sur justification, en demander la restitution, via la cr\u00e9ation d’un espace personnel o\u00f9 il pourra compl\u00e9ter sa demande en ligne, en joignant les pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n\n\n\n

Depuis sa mise en ligne le 2 janvier, le site ciclade.fr a enregistr\u00e9 plus de 166 000 recherches, et plus de 300 000 euros ont \u00e9t\u00e9 revers\u00e9s en 20 jours.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour rappel :<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un compte bancaire est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif s’il n’a fait l’objet d’aucune op\u00e9ration pendant 12 mois et si sur cette m\u00eame p\u00e9riode le titulaire – ou son repr\u00e9sentant – ne s’est pas manifest\u00e9, sous quelque forme que ce soit, aupr\u00e8s de l’\u00e9tablissement, ni n’a effectu\u00e9 aucune op\u00e9ration sur un autre compte ouvert \u00e0 son nom. Les inscriptions d’int\u00e9r\u00eats, d\u00e9bits de frais et commissions li\u00e9s \u00e0 la gestion, \u00e0 la cl\u00f4ture ou aux produits et services li\u00e9s \u00e0 ces comptes n’\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9es comme des op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

Si le titulaire du compte est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 mais qu’aucun des ayants-droit n’a fait valoir ses droits sur les avoirs et d\u00e9p\u00f4ts inscrits au compte dans les 12 mois suivant la date du d\u00e9c\u00e8s, le compte est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif.<\/p>\n\n\n\n

Les principales dispositions de la loi Eckert<\/strong><\/p>\n\n\n\n