{"id":38267,"date":"2025-10-30T10:30:50","date_gmt":"2025-10-30T08:30:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf.fr\/fr\/?post_type=communique_de_presse&#038;p=38267"},"modified":"2025-11-12T19:13:06","modified_gmt":"2025-11-12T17:13:06","slug":"fonctionnement-des-decouverts-decryptage-devolutions-limitees-pour-les-clients","status":"publish","type":"communique_de_presse","link":"https:\/\/fbf.fr\/fr\/communique_de_presse\/fonctionnement-des-decouverts-decryptage-devolutions-limitees-pour-les-clients\/","title":{"rendered":"Fonctionnement des d\u00e9couverts : d\u00e9cryptage d\u2019\u00e9volutions (limit\u00e9es) pour les clients"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La directive (UE) 2023\/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de cr\u00e9dit aux consommateurs a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en France par une ordonnance du 3 septembre, dont les dispositions seront applicables \u00e0 partir du 20 novembre 2026. Les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s d\u2019application sont en cours de r\u00e9daction.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette nouvelle directive apporte des exigences suppl\u00e9mentaires pour renforcer l\u2019information et la protection des clients. Si les textes de transposition sont r\u00e9cents ou en cours de r\u00e9daction, il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 possible d\u2019indiquer les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le d\u00e9couvert n\u2019est jamais automatique, il est toujours n\u00e9cessaire que la banque l\u2019accorde en fonction de la situation du client. Une fois le d\u00e9couvert autoris\u00e9, le client n\u2019a pas besoin de demander une autorisation \u00e0 chaque utilisation ; ceci reste valable avec le nouveau texte. De m\u00eame, les r\u00e8gles de d\u00e9passement de d\u00e9couvert (au-del\u00e0 du d\u00e9couvert autoris\u00e9, ou en cas d\u2019absence de d\u00e9couvert) ne sont pas modifi\u00e9es.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les d\u00e9couverts de plus de 200 \u20ac et de plus d\u2019un mois \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 largement couverts par la pr\u00e9c\u00e9dente directive et l\u2019impact pour les clients sera essentiellement de l\u2019information additionnelle.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les d\u00e9couverts de moins de 200 \u20ac et de moins d\u2019un mois seront effectivement soumis \u00e0 des obligations nouvelles, mais pourront continuer \u00e0 \u00eatre accord\u00e9s ; ces obligations pourront \u00eatre proportionn\u00e9es au montant et \u00e0 la dur\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La F\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine de cette nouvelle r\u00e9glementation qui vient compl\u00e9ter un cadre d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s protecteur.<\/strong> <strong>La F\u00e9d\u00e9ration et ses adh\u00e9rents sont mobilis\u00e9s pour en limiter les complexit\u00e9s inutiles sur lesquelles ils ont alert\u00e9 d\u00e8s la n\u00e9gociation europ\u00e9enne. Les banques auront toutefois l\u2019obligation de se conformer aux nouvelles r\u00e8gles.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La F\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise renvoie aux r\u00e9actions publi\u00e9es par le minist\u00e8re de l\u2019Economie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Distinguer le vrai du faux sur les \u00e9volutions des d\u00e9couverts bancaires (mise \u00e0 jour : 12\/11\/2025)<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Est-ce que, fin 2026, le d\u00e9couvert bancaire int\u00e8grera le nouveau cadre r\u00e8glementaire du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ?<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Partiellement vrai.<\/strong> Les d\u00e9couverts de moins de 200 \u20ac et de moins d\u2019un mois int\u00e8grent le cadre r\u00e8glementaire du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, les autres \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 dans le cadre r\u00e8glementaire du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Les textes indiquent-ils un taux d\u2019endettement de 30% \u00e0 respecter pour accorder une autorisation de d\u00e9couvert<\/em><\/strong> ?<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Faux.<\/strong> Les textes n\u2019indiquent pas de taux d\u2019endettement \u00e0 respecter. C\u2019est l\u2019\u00e9tude de solvabilit\u00e9, notamment la connaissance client, le fonctionnement du compte, qui permettra aux \u00e9tablissements d\u2019accorder ou non une autorisation de d\u00e9couvert, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd\u2019hui.<br>Tous les d\u00e9couverts seront d\u00e9sormais dans le cadre juridique des cr\u00e9dits consommation et pour les d\u00e9couverts autoris\u00e9s l\u2019analyse de solvabilit\u00e9 devra \u00eatre proportionn\u00e9e au montant et \u00e0 la dur\u00e9e.<br>La responsabilit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de ce principe de proportionnalit\u00e9 revient \u00e0 chaque acteur. Ainsi, chaque banque, en fonction de sa politique d\u2019octroi de cr\u00e9dit et de risques, d\u00e9terminera comment appliquer \u00e0 partir de novembre 2026 ce principe de proportionnalit\u00e9 indiqu\u00e9 dans les textes.<br><br>La d\u00e9finition du taux d\u2019endettement existe seulement au titre du Haut Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (HCSF) avec la notion de taux d\u2019effort (c\u2019est-\u00e0-dire le ratio des charges d\u2019emprunt sur le revenu) pour l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit immobilier.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Est-ce que les d\u00e9couverts perdent leur caract\u00e8re \u00ab automatique \u00bb ?<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Faux.<\/strong> Un d\u00e9couvert autoris\u00e9 n\u2019est pas aujourd\u2019hui mis en place de fa\u00e7on automatique par une banque. Il fait toujours l\u2019objet d\u2019un accord. Une fois l\u2019autorisation de d\u00e9couvert accord\u00e9e, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de redemander un accord de la banque \u00e0 chaque utilisation.<br>Ces principes seront toujours vrais apr\u00e8s le 20 novembre 2026.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Est-ce que des millions de m\u00e9nages vont perdre leur d\u00e9couvert ?<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Faux. <\/strong>La nouvelle directive cr\u00e9dit consommation introduit certes des exigences suppl\u00e9mentaires pour les d\u00e9couverts de moins de 200 \u20ac et de moins d\u2019un mois mais les banques pourront continuer \u00e0 les distribuer. Les d\u00e9couverts d\u00e9j\u00e0 mis en place avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance (20 novembre 2026) ne seront pas impact\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>L&rsquo;ordonnance \u00e9largit la liste de produits soumis \u00e0 la directive cr\u00e9dit consommation ?<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Vrai.<\/strong> La directive \u00e9tend en effet le champ des produits concern\u00e9s par la r\u00e9glementation sur le cr\u00e9dit consommation, notamment \u00e0 certains d\u00e9couverts bancaires. Ce n\u2019est pas l\u2019ordonnance qui \u00e9largit le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9glementation au d\u00e9couvert bancaire mais la directive europ\u00e9enne qui est un texte d\u2019harmonisation maximale<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>J&rsquo;ai 100 \u20ac sur mon compte, je ne suis jamais \u00e0 d\u00e9couvert, mais je dois payer 200 \u20ac. Mon paiement ne sera plus possible demain avec la mise en application de cette directive ?<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Faux. <\/strong>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 une autorisation de d\u00e9couvert de plus de 100 \u20ac, votre paiement sera possible. En revanche, aujourd\u2019hui comme demain, il vous faut obtenir l\u2019accord de votre banque pour tout d\u00e9passement au-del\u00e0 de de l\u2019autorisation de d\u00e9couvert accord\u00e9e. La nouvelle directive cr\u00e9dit consommation ne change pas cela.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>\u00c0 partir du 20 novembre 2026, un client devra faire une demande bancaire \u00e0 chaque fois qu\u2019il a besoin d\u2019un d\u00e9couvert.<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Faux. <\/strong>Pour obtenir une autorisation de d\u00e9couvert, il est d\u00e9j\u00e0 n\u00e9cessaire de faire une demande \u00e0 sa banque, soit au moment de l\u2019ouverture de son compte bancaire, soit quand le besoin se pr\u00e9sente. La demande de d\u00e9couvert est obligatoire, le d\u00e9couvert n\u2019est pas automatique.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>C\u2019est un changement profond pour les banques et les clients ?<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Ni vrai, ni faux.<\/strong> Les banques sont soumises \u00e0 un grand nombre de r\u00e8gles qui \u00e9voluent r\u00e9guli\u00e8rement dans tous les domaines. Elles s&rsquo;efforcent de limiter leurs cons\u00e9quences en termes de complexit\u00e9 pour les clients, tout en investissant fortement pour appliquer ces r\u00e8gles. Parmi ces \u00e9volutions r\u00e9glementaires, celle sur les d\u00e9couverts est limit\u00e9e et devrait avoir peu d\u2019impact sur les clients.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Cette \u00e9volution concernant les d\u00e9couverts est une surprise.<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Faux.<\/strong> Ce changement n\u2019est pas pass\u00e9 inaper\u00e7u. Les banques fran\u00e7aises ont alert\u00e9 sur les changements op\u00e9rationnels inutiles qu\u2019impose la directive cr\u00e9dit consommation l\u00e0 o\u00f9 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 protectrice pour les consommateurs.<\/p>\n\n\n<div class=\"author\"><div class=\"author__wrapper\"><img decoding=\"async\" class=\"author__portrait\" src=\"https:\/\/fbf.fr\/uploads\/2020\/09\/1578231572559.jpg\" alt=\"\"><p class=\"author__name\">Beno\u00eet DANTON<\/p><p class=\"author__contact\">bdanton@fbf.fr<\/p><p class=\"author__contact\">06.73.48.80.40<\/p><\/div><div class=\"author__wrapper\"><img decoding=\"async\" class=\"author__portrait\" src=\"https:\/\/fbf.fr\/uploads\/2024\/01\/clara-delmotte.jpg\" alt=\"\"><p class=\"author__name\">Clara DELMOTE<\/p><p class=\"author__contact\">cdelmote@fbf.fr<\/p><p class=\"author__contact\">06.31.06.60.39<\/p><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La directive (UE) 2023\/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de cr\u00e9dit aux consommateurs a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en France par une ordonnance du 3 septembre, dont les dispositions seront applicables \u00e0 partir du 20 novembre 2026. 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