Médiation du crédit aux entreprises : accord de place

Cet accord reprend l’ensemble des accords pris depuis le lancement du dispositif pour faciliter l’accès des entreprises à la médiation, assurer un traitement harmonieux et pragmatique des dossiers et identifier les solutions adaptées aux difficultés de financement des entreprises.

Le précédent accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises, conclu en 2021 entre l’État, la Banque de France, les Instituts d’outre-mer, la Fédération bancaire française et l’Association française des sociétés financières, a été renouvelé à l’identique pour un an, jusqu’au 31 décembre 2025. Il sera ensuite renouvelé et prorogé par tacite reconduction annuelle, sauf changement apporté au texte, nécessitant une nouvelle signature, ou dénonciation par l’une des parties deux mois avant.