La FBF salue le rapport du CCSF sur les évolutions liées au nouveau statut de l’entrepreneur individuel 

Le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur les entrepreneurs individuels (EI) dresse un panorama inédit et objectif sur la réalité économique et financière des professionnels ayant choisi le statut d’entrepreneur individuel. Il fait état d’une une forte augmentation du nombre d’entrepreneurs individuels depuis près de 15 ans (plus de 7 millions fin 2024, comprenant ceux ayant opté pour le régime fiscal et social de micro-entrepreneur) et d’une grande diversité de secteurs économiques et de situations.

Ce rapport, remis au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, est le fruit d’un travail collectif : les banques y ont activement contribué notamment pour illustrer les relations avec leurs clients entrepreneurs individuels et le financement dynamique de ces derniers dans le cadre d’une politique de prêt responsable. L’encours de crédit progresse à près de 30 milliards d’euros à la fin du 1er semestre 2024, pour la plus grande partie (83%) composés de crédits d’investissements, moyen et long terme. En 2023, plus de 310 000 nouveaux crédits ont été accordés aux entrepreneurs individuels par les banques.

Le rapport confirme l’effectivité de la protection offerte à l’entrepreneur individuel, par la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel, instaurée par la loi API*. Il est à noter que les banques utilisent la possibilité de demander au client de renoncer à cette séparation dans un nombre limité de cas, ceux où c’est nécessaire pour sécuriser le prêt (moins de 500 actes formalisés en 2023, soit pour 0,16% des nouveaux prêts accordés).

Le rapport détaille les garanties apportées à un crédit : priorité est le plus souvent donnée à celles sur le bien financé. D’autres solutions existent, comme le recours à des garanties par des tiers (organismes de garantie ou de cautionnement mutuel), voire l’apport d’une sureté sur un bien personnel.

Les banques françaises accompagnent les entrepreneurs individuels au sein du marché des professionnels avec des offres concurrentielles variées, des services adaptés à leurs situations (gestion de compte, paiements, encaissements…), et des solutions de financement pour leurs besoins de trésorerie ou leurs investissements.

Au total, la loi API, qui a créé ce statut unique d’entrepreneur individuel, n’a pas dégradé les relations entre les banques et leurs clients entrepreneurs individuels, relations caractérisées comme satisfaisantes par le rapport.

Découvrez le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

*Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dite loi API