Normes professionnelles
Pour apprécier l’équivalence du niveau de garantie entre contrats d’assurance emprunteur dans le cadre de l’octroi de prêts immobiliers aux consommateurs, les établissements de crédit s’engagent à appliquer une méthode commune qui se décline en 3 étapes.
Norme professionnelle FBF – Assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers équivalence du niveau de garantie
858.19 Ko
0 document sélectionné