Normes et préconisations professionnelles

Bon usage : Méthodologie de traitement de l'équivalence du niveau de garantie dans le cadre du droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteurs (présentation actualisée).

La Fédération bancaire française met à jour son Bon usage professionnel concernant la date anniversaire des contrats d'assurance emprunteurs et la méthodologie de traitement de l'équivalence du niveau de garantie dans le cadre du droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteurs conclus avant le 1er janvier 2018.

Bon usage : Les clients identifiés comme éligibles à l’ « Offre spécifique clients fragiles » (OCF) au titre des articles L312-1-3 et R.312-4-3 du Code monétaire et financier

La profession bancaire, après la réunion du 11 décembre 2018 avec le Président de la République sur l'urgence économique et sociale, a décidé de compléter les mesures annoncées ces derniers mois et notamment le bon usage professionnel de septembre 2018 sur le plafonnement des frais d'incidents pour les clients bénéficiaires de l'offre spécifique en adoptant un nouveau bon usage professionnel, à destination de tous clients identifiés comme fragiles et éligibles à l'Offre spécifique.

Bon usage : Les bénéficiaires de l’Offre spécifique clients fragiles (OCF)

Aujourd'hui, la profession bancaire décide d'adopter un bon usage professionnel pour permettre à chaque banque de conforter ses actions déjà entreprises et en cours, à destination des clients identifiés comme fragiles souscrivant l'Offre spécifique.

Guide AMAFI/FBF de mise en oeuvre des procédures de déclaration de soupçon d'abus de marché

Cette 4ème actualisation du Guide AMAFI / FBF vise notamment à prendre en compte les derniers changements réglementaires intervenus avec la publication des règlements délégués complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR).

Bon usage : Dispositif de mobilité bancaire

Bon usage des banques en vue de : favoriser la mise en oeuvre du nouveau dispositif de mobilité bancaire, favoriser l'effectivité du dispositif en rappelant le rôle et les obligations en matière de délais de transmission d'information s'imposant à la banque de l'émetteur de virements récurrents et de prélèvements, faciliter l'utilisation des formats et principes retenus pour assurer des échanges de flux d'information fiables et sécurisés.

Bon usage : Mandat de mobilité bancaire

Pour la mise en oeuvre des obligations légales prévues par l'article L312-1-7 du code monétaire et financier dans sa version modifiée par l'article 43 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, la profession a décidé la mise en place d'un bon usage professionnel spécifique au mandat de mobilité.

Bon usage sur les Assises des paiements

Bon usage des banques en vue de : renforcer l'information des commerçants sur les frais liés aux encaissements par carte, favoriser l'usage de la carte pour les transactions inférieures à 15 euros et promouvoir les paiements innovants.