Guide AMAFI/FBF de mise en oeuvre des procédures de déclaration de soupçon d'abus de marché

Cette 4ème actualisation du Guide AMAFI / FBF vise notamment à prendre en compte les derniers changements réglementaires intervenus avec la publication des règlements délégués complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR).

Bon usage : Dispositif de mobilité bancaire

Bon usage des banques en vue de : favoriser la mise en oeuvre du nouveau dispositif de mobilité bancaire, favoriser l'effectivité du dispositif en rappelant le rôle et les obligations en matière de délais de transmission d'information s'imposant à la banque de l'émetteur de virements récurrents et de prélèvements, faciliter l'utilisation des formats et principes retenus pour assurer des échanges de flux d'information fiables et sécurisés.

Bon usage : Mandat de mobilité bancaire

Pour la mise en oeuvre des obligations légales prévues par l'article L312-1-7 du code monétaire et financier dans sa version modifiée par l'article 43 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, la profession a décidé la mise en place d'un bon usage professionnel spécifique au mandat de mobilité.

Bon usage sur les Assises des paiements

Bon usage des banques en vue de : renforcer l'information des commerçants sur les frais liés aux encaissements par carte, favoriser l'usage de la carte pour les transactions inférieures à 15 euros et promouvoir les paiements innovants.

Normes et préconisations professionnelles

Bon usage des banques sur les offres de services d’encaissement par carte

Pour renforcer la transparence et la lisibilité des commissions payées par les commerçants, les banques mettent à disposition de leurs clients bénéficiaires d'un service d'encaissement cartes, un relevé annuel des frais d'encaissement carte (RAFEC) retraçant l'ensemble des postes de commissions de service qu'elles leur facturent pour l'encaissement des paiements par carte.

Gestion des risques : recueil de bonnes pratiques

Le recueil de bons usages en matière de gestion des risques, élaboré par la FBF, l'AMAFI et l'ASF, précise les dispositions du règlement 97-02, prévoyant notamment la mise en place de systèmes de surveillance et de maîtrise des risques.

Lutte contre le blanchiment : mise à jour des dossiers clients

Ces bons usages sont destinés à aider les établissements dans le cadre de leurs obligations réglementaires à collecter des informations à caractère personnel auprès de leurs clients dans le respect de la législation " lutte anti-blanchissement " et de la législation " informatique et libertés ". Elle fixe les obligations et les garanties des clients.