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25 janvier 2017

Loi Eckert, un an après la mise en oeuvre, quel 1er bilan ?

Un an après l'entrée en vigueur de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , ce sont près de 3.7 milliards d'euros d'avoirs qui ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), et qui attendent d'être réclamés par les bénéficiaires.

 

Un an après l'entrée en vigueur de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , ce sont près de 3.7 milliards d'euros d'avoirs qui ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), et qui attendent d'être réclamés par les bénéficiaires.*


Sur l'année 2016, cela représente pour les banques, 5,5 millions de comptes bancaires transférés, soit 1.9 milliard d'euros et 52% du montant total (incluant les comptes titres ordinaires, PEA et PEA - PME). A noter que le montant moyen des sommes transférées pour un compte bancaire inactif s'élève à 345 euros.


Les banques ont travaillé en étroite collaboration avec la CDC et ont été très actives dans l'identification des comptes bancaires inactifs ; en prenant contact avec leurs titulaires afin de les réactiver et le cas échéant en transférant les sommes concernées à la CDC.


La profession a également réalisé tout au long de l'année 2016 un important travail d'information et de pédagogie en diffusant des outils d'informations auprès du grand public, tel que le mini-guide n° 29 : Que devient un compte inactif ?

Une procédure de recherche grandement simplifiée par le digital

Depuis le 2 janvier 2017, les fonds non réclamés et transférés à la Caisse des Dépôts peuvent être recherchés par leurs propriétaires ou leurs ayants-droit, via le site internet www.ciclade.fr


Ce service en ligne permet à chacun de rechercher gratuitement les sommes et avoirs conservés lui appartenant, ou appartenant à une personne dont il est l'ayant-droit. Il peut dorénavant, sur justification, en demander la restitution, via la création d'un espace personnel où il pourra compléter sa demande en ligne, en joignant les pièces justificatives.


Depuis sa mise en ligne le 2 janvier, le site ciclade.fr a enregistré plus de 166 000 recherches, et plus de 300 000 euros ont été reversés en 20 jours.


Pour rappel :


Qu'est-ce qu'un compte inactif ?


Un compte bancaire est considéré comme inactif s'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant 12 mois et si sur cette même période le titulaire - ou son représentant - ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l'établissement, ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom. Les inscriptions d'intérêts, débits de frais et commissions liés à la gestion, à la clôture ou aux produits et services liés à ces comptes n'étant pas considérées comme des opérations.


Si le titulaire du compte est décédé mais qu'aucun des ayants-droit n'a fait valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits au compte dans les 12 mois suivant la date du décès, le compte est considéré comme inactif.


Les principales dispositions de la loi Eckert

  • Un recensement annuel des comptes bancaires inactifs et l'information annuelle des titulaires des comptes ou de leurs ayants-droits
  • Le transfert des sommes des comptes bancaires inactifs depuis plus de 10 ans, ou plus de 3 ans en cas de décès du titulaire du compte, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui les conserve pour le compte de leurs titulaires ou ayants-droit.
  • Dans les deux cas, au-delà de 30 ans d'inactivité ou d'absence de réclamation, les sommes seront transférées à l'Etat et lui seront définitivement acquises.
  • Dans le cadre du règlement des successions, les notaires peuvent obtenir de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des informations sur les avoirs qui y sont déposés au titre des comptes inactifs ainsi que le versement des sommes à reverser aux ayants-droits de la succession.

* Source : Point sur la mise en oeuvre de la loi Eckert par Bercy - 24/01/2017

 
 
 
 
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