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06 avril 2016

Bon usage : Mandat de mobilité bancaire

Pour la mise en oeuvre des obligations légales prévues par l'article L312-1-7 du code monétaire et financier dans sa version modifiée par l'article 43 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, la profession a décidé la mise en place d'un bon usage professionnel spécifique au mandat de mobilité.

 
 
 
 
 
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