Accueil La banque des particuliers Sécurité Transport de fonds : l'aménagement des locaux pour la desserte  
 
 
 

Infos  

 
20 mars 2007

Transport de fonds : l'aménagement des locaux pour la desserte


Un aménagement des locaux soumis à des contraintes strictes.

 

Depuis la loi du 10 juillet 2000, les locaux desservis par des véhicules de transport de fonds doivent être aménagés de façon à sécuriser l'accès des véhicules et à limiter le transport à pied des valeurs à convoyer. Cette loi prévoyait initialement que tous les aménagements devaient être achevés pour le 31 décembre 2002. Ce délai a été prorogé au 31 décembre 2003.


Les modalités d'application de la loi sont précisées dans le décret du 18 décembre 2000, qui a été modifié par le décret du 29 mars 2004. Il détermine les aménagements nécessaires en fonction des caractéristiques des immeubles, de la nature des activités et des conditions de desserte.

Pour les transports en véhicule blindé avec 3 hommes armés

Au moins un des trois dispositifs suivants doit être installé, " sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires " (article 3 du décret) :

Un sas isolé du public, fermé, permettant l'accueil du véhicule blindé,

Un trappon (1) permettant l'accostage latéral du véhicule en façade de l'immeuble desservi. Il doit permettre aux convoyeurs de descendre et d'effectuer les transferts en dehors de la vue du public.

Un trappon avec accolement du véhicule à la façade, permettant le transfert des valeurs sans que les convoyeurs descendent du véhicule.


En cas d'impossibilité d'un de ces dispositifs, une exception est prévue :


" Si la configuration des lieux ou la situation des immeubles rend impossible, en droit ou en fait, la réalisation de l'un de [ces] dispositifs ", les donneurs d'ordre sont autorisés à effectuer des aménagements plus légers (article 4 du décret). Ils doivent équiper leurs locaux de deux dispositifs au moins, visant à garantir chacun des deux principes suivants :

A l'intérieur des locaux desservis,

les chargements / déchargements des valeurs doivent s'effectuer en dehors de la vue ou de la présence du public.

le parcours des convoyeurs doit être sous surveillance - vidéo ou alarme - avec un moyen de communication permettant d'alerter de tout risque d'agression.


(1) Un trappon est une ouverture pratiquée à l'extérieur de l'immeuble desservi qui permet l'accès au plus près du véhicule de transport de fonds

Pour tous les transports comportant des dispositifs de dénaturation des valeurs (qu'ils soient blindés ou non)

Les aménagements prévus sont :

Les aménagements prévus à l'article 3 (sas ou trappon)

ou

Ceux prévus à l'article 9 du décret du 18 décembre 2000 modifié, c'est-à-dire :

- le cheminement des convoyeurs et les opérations de dépôt et de collecte des fonds à l'intérieur des locaux desservis s'effectuent en dehors de la vue ou de la présence du public.

- des systèmes de vidéosurveillance et d'alarme sont mis en place.


En cas d'impossibilité de respecter le cheminement séparé (premier point de l'art. 9) hors de la vue ou de la présence du public, il est possible de ne mettre en place que la vidéosurveillance et un système d'alarme, après avis de la Commission départementale de sécurité.


Dans tous les cas, le dépôt et la collecte des fonds doivent toujours s'effectuer en dehors de la vue et de la présence du public.


Enfin, quel que soit le mode de transport utilisé,

l'article 5 du décret de 2000 prévoit que, " dans la mesure du possible " un emplacement de stationnement est réservé pour chaque point de desserte.

 
 
 
 
Retour haut de page