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29 novembre 2005

Le nouveau cadre français du recyclage des billets


Le décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros met en oeuvre au niveau national le document cadre de la BCE sur le recyclage des billets.

 

Il formalise également d'autres obligations pour les professionnels de la filière fiduciaire.

Désormais, les établissements de crédit peuvent procéder eux-mêmes au contrôle des billets en agence pour recharger les DAB/GAB, dans les conditions fixées par le décret. Ils peuvent également installer des automates recyclants en libre-service (1).


(1) Automates recyclants en libre-service : automates à la disposition du public, cumulant les fonctions de réception de billets du public, d'authentification et de tri qualitatif des billets déposés, ainsi que de délivrance au public des billets reçus en dépôt.

Mesures concernant les guichets

Avant de délivrer à leurs guichets des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit et La Poste doivent procéder à leur contrôle et retirer de la circulation les billets " dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux ". Pour l'application de ces dispositions, ils établissent des règles écrites internes.

Les contrôles des billets doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée. La Banque de France apporte son concours pour la formation des employés chargés des contrôles des billets eu euros au guichet.


Le décret contient également certaines dispositions relatives à la qualité des billets distribués aux guichets.

Recyclage des billets

Le nouveau cadre


Les établissements de crédit et La Poste gardent la possibilité d'alimenter leurs automates en libre service avec des billets en provenance de la Banque de France.

Cependant, le décret crée un nouveau régime juridique encadrant la possibilité pour les établissements de crédit et La Poste de procéder au recyclage des billets au niveau des équipements en libre-service, c'est-à-dire de délivrer au public, par des équipements en libre-service (DAB/GAB, automates de change, automates recyclants en libre-service), des billets qui ne proviennent pas de la Banque de France ou d'une banque centrale nationale de l'Eurosystème, mais qui ont fait l'objet d'une authentification et d'un tri qualitatif par les établissements et La Poste eux-mêmes ou par leurs prestataires.


La condition préalable au recyclage des billets : signer une convention avec la Banque de France


Le décret prévoit que lorsque les établissements de crédit souhaitent alimenter leurs automates en libre-service (par ex : DAB-GAB) avec des billets ne provenant pas de la Banque de France, ils doivent au préalable passer une convention avec elle. C'est également le cas pour les automates recyclants.


Enfin, lorsque les établissements de crédit et La Poste confient tout ou partie de leurs opérations de traitement des billets en vue de recyclage à des prestataires, sociétés de transport de fonds par exemple, ces prestataires doivent alors eux-mêmes passer au préalable une convention avec la Banque de France.


Les conventions à signer entre les professionnels qui souhaitent recycler et la Banque de France sont des conventions-types qui ont été approuvées par l'arrêté du 20 juin 2005.


Les conventions-types précisent les moyens, notamment les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements doivent se doter, pour recycler des billets au niveau de leurs équipements en libre-service. Elles prévoient également une période de transition pour l'adaptation des équipements par les professionnels.

Recyclage des pièces

Le décret contient des dispositions encadrant le contrôle des pièces en euros lorsque les établissements de crédit, La Poste et leurs prestataires se livrent des pièces entre eux en vue de leur délivrance au public. Il organise également le versement des pièces par les professionnels à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM).

Remise aux autorités de pièces et billets présumés faux

Le décret prévoit l'obligation pour les établissements de crédit, La Poste et leurs prestataires de remettre sans délai à la Banque de France ou à l'Administration des monnaies et médailles, les billets et pièces en euros " dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux ".

Entrée en vigueur du nouveau régime

Le décret entre en vigueur six mois après la publication de l'arrêté du 20 juin 2005 portant approbation des conventions-types. L'arrêté a été publié au Journal officiel le 16 juillet 2005.

 
 
 
 
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