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28 mai 2008

Principaux textes et dates sur les relations banques-clients

 

Loi bancaire du 24 janvier 1984

Elle organise la profession et crée un Comité Consultatif auprès du Conseil National du Crédit et du Titre, dit Comité des Usagers, chargé d'étudier les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle.



Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

Elle institue une procédure de règlement amiable destinée à régler les situations de surendettement des personnes physiques.

En janvier 2003, 126 commissions de surendettement fonctionnent, en Métropole et dans les DOM.



Loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Cette loi donne un contenu au droit au compte en y associant le service bancaire de base dont le contenu et les conditions de délivrance seront précisés par décret.



Décret du 17 janvier 2001 relatif au service bancaire de base.



Convention Belorgey du 11 septembre 2001 visant à faciliter l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Elle est remplacée en 2006 par la convention Aeras.


Loi du 17 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

Elle renforce la sécurité des opérations par cartes bancaires entre clients, commerçants et banques. Elle a créé un Observatoire sur la sécurité des cartes de paiement, mis en place en 2002, chargé de suivre les mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité des cartes de paiement.


Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).

Cette loi comporte une série de dispositions visant à améliorer les relations entre les banques et leur clientèle : développement des conventions de compte, médiation, interdiction des ventes liées (sauf sur certaines conditions expresses), et encadrement des ventes à prime.



Décret du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi.

Le " solde bancaire insaisissable " existe depuis le 1er décembre 2002.



Charte relative aux conventions de comptes de dépôt du 9 janvier 2003, signée par la Fédération Bancaire Française et La Poste.

Cette charte fondamentale engage les banques dans la formalisation des relations contractuelles, le renforcement de la transparence tarifaire et la généralisation de la médiation.



Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière.

Elle clarifie les dispositions relatives au démarchage bancaire et financier, améliorant ainsi la sécurité des épargnants et des emprunteurs. Elle renforce également les informations nécessaires pour toute publicité et offre de crédit à la consommation.



Novembre 2004 : engagements des banques afin de mettre la banque à portée de tous les Français

dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier



Loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection des consommateurs (loi Chatel)

Elle renforce l'information sur les contrats tacitement reconductibles et sur les contrats de crédit renouvelable.



30 janvier 2006 : Nouveaux engagements des banques dans le cadre du CCSF : elles prennent des mesures qui permettent à chaque personne de disposer facilement d'un compte bancaire et de moyens de paiement modernes adaptés à sa situation.



6 juillet 2006 : signature de la convention AERAS par les représentants de la profession bancaire et financière, de l'assurance, des associations et des pouvoirs publics. Elle vise à améliorer l'accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé et entre en vigueur en janvier 2007. Elle est adossée à la loi du 31 janvier 2007.



Novembre 2006 : les banques font trois nouvelles propositions au CCSF pour améliorer le service à leurs clients, sur les frais pour incidents de paiement, la gratuité des coûts d'attente téléphonique, un récapitulatif des frais mensuel.


6 mars 2007 : la loi instituant le droit au logement opposable introduit des dispositions visant à réglementer le montant des frais bancaires sur les incidents de paiement. Les modalités d'application sonnt précisées par le décret du 15 novembre 2007. Le dispositif entre en vigueur le 16 mai 2008.


3 janv 08 : la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs comporte plusieurs dispositions sur les relations banques-clients. Tous les ans en janvier, les banques porteront à la connaissance des personnes physiques et associations un récapitulatif des frais liés notamment à la gestion du compte de dépôt. Le premier récapitulatif annuel 2008 sera disponible avant la fin janvier 2009. La loi généralise également l'extension du champ de la médiation à l'ensemble des litiges liés à l'exécution d'un contrat bancaire.


22 mai 08 : la profession financière signe douze engagements qui visent à renforcer l'information en amont du client souhaitant financer l'acquisition de sa résidence principale avec un prêt à taux variable. Ils seront progressivement mis en oeuvre.


28 mai 2008 : les banques s'engagent à proposer un service d'aide à la mobilité, qui permettra notamment de prendre en charge à la place du client le transfert de toutes ses opérations de prélèvements et de virements. Ce service sera généralisé au plus tard courant 2009.

 
 
 
 
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