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29 septembre 2014

Une offre à prix réduit pour les personnes en situation de fragilité financière

A partir du 1er octobre 2014, les banques françaises mettent à disposition des personnes en situation de fragilité financière une offre de services bancaires d'un coût maximum de 3 euros par mois.

 

Cette offre, proche de la gamme des moyens de paiements alternatifs au chèque (GPA) mise en place par les banques depuis 2005, comporte des moyens de paiements adaptés, notamment une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte permet au client de gérer son compte de manière sécurisée et de limiter les incidents de paiement.


L'offre prévoit également un plafond des commissions d'intervention plus bas que le plafond général. Ce montant spécifique est de de 4 euros par opération et de 20 euros par mois (contre un plafonnement de 8 euros par opération, et 80 euros par mois pour l'ensemble des clients).


Selon la loi de juillet 2013, cette nouvelle offre spécifique est destinée aux personnes :

  • inscrites pendant 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) pour un chèque impayé, fichier géré par la Banque de France ;
  • dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable
  • dont la situation de fragilité est appréciée au regard d'irrégularités de fonctionnement du compte et d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et du montant de leurs ressources.


Depuis de nombreuses années, les banques adaptent en permanence leurs services aux besoins de toutes les catégories de leurs clients. L'accès à un compte et aux services bancaires est une réalité dans notre pays. 99% des personnes de plus de 18 ans sont bancarisés, c'est un des taux les plus élevés d'Europe. 99% des ménages en situation de pauvreté ont au moins un compte de dépôt en 2009 (Rapport 2010 du Credoc sur les conditions d'accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté)

 
 
 
 
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