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21 mai 2015

Moyens de paiement, mobilité bancaire : état des lieux

A la suite des annonces ce matin dans la presse du ministre des Finances et des comptes publics, la Fédération bancaire française (FBF) rappelle qu'une concertation se déroule actuellement dans le cadre de la préparation des Assises nationales des moyens de paiement qui doivent se tenir le 2 juin prochain.

 

Concernant les paiements par carte bancaire inférieurs à 15 euros

Le paiement par carte bancaire, plébiscité par les consommateurs, est un moyen de paiement efficace, moderne, sûr et rapide dont les banques ont activement favorisé le développement. Ce mode de paiement apporte de nombreux services à ses utilisateurs, commerçants et consommateurs.


  • Lorsque le ministre évoque la commission interbancaire de paiement, il fait référence à une commission entre établissements bancaires, versée par la banque du commerçant à celle du porteur de la carte (le consommateur). Elle rémunère, entre autres, la gestion de la sécurité et la garantie du paiement apportée in fine au commerçant. La partie fixe de cette commission pourrait effectivement diminuer si les discussions dans le cadre des Assises nationales des moyens de paiement aboutissaient.


  • Dans la relation entre le commerçant et sa banque, cette dernière fournit au commerçant plusieurs services dont l'accès aux infrastructures de paiement. Ces services sont rémunérés par une commission commerçant, qui fait l'objet d'un contrat dans le cadre d'une relation commerciale et concurrentielle.


  • Enfin, dans la relation entre le commerçant et ses clients, le commerçant conserve la liberté de fixer ou non un seuil pour accepter ce type de paiement et doit l'afficher clairement. Cette décision ne relève pas des banques.

Concernant la mobilité bancaire

Les dispositions relatives à la mobilité bancaire évoquées par le ministre font déjà l'objet d'un accord de place unanime au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) dont les banques sont partie prenantes, aux côtés des pouvoirs publics et de toutes les associations de consommateurs.


Ce dispositif vise à encore simplifier le changement de banque pour le client : après avoir signé un mandat à sa nouvelle banque accompagné du RIB de la banque qu'il quitte, n'aura plus rien à faire pour voir sa banque, en moins de 12 jours ouvrés, identifier et solliciter l'ensemble des émetteurs de virements et de prélèvements afin qu'ils modifient les coordonnées bancaires et qu'ils informent dans des délais définis leur client de la réussite de cette modification.


Les banques vont prendre en charge ce service pour le compte de leurs clients, et cela nécessite la mise en oeuvre de lourds investissements pour la création d'une infrastructure interbancaire dédiée.


La gratuité demandée par le ministre doit encore faire l'objet d'une réflexion propre à chaque établissement. Il reviendra à chacun d'entre eux de déterminer, dans le cadre de sa politique commerciale, la tarification appropriée de ce service à forte valeur ajoutée.

Transparence et comparaison des tarifs

Les banques exercent leur activité dans un cadre pleinement concurrentiel. Elles respectent strictement leurs obligations et engagements en matière d'information de leurs tarifs. Les tarifs des 11 principaux services bancaires évoqués par le ministre font déjà l'objet d'une présentation harmonisée par les établissements bancaires dans les plaquettes tarifaires, organisées selon un sommaire commun à toutes les banques, et les sites internet afin de faciliter leur comparaison par les clients.


Cette information sur les tarifs est largement accessible : ils sont affichés en agence, disponibles sur le site Internet des banques et font l'objet d'une information annuelle des clients. Tout changement tarifaire doit faire l'objet d'une information des clients deux mois avant son application. Enfin, chaque début d'année tout client reçoit de sa banque un récapitulatif des frais bancaires payés l'année précédente.


Des services de comparateurs ont d'ores et déjà été développés par de nombreux acteurs privés non bancaires.

 
 
 
 
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