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10 août 2010

Chèques : dates et textes de référence

 

Loi du 14 février 1865 : création du chèque


Loi du 30 décembre 1911 : création du chèque barré


Lois du 2 avril 1917 et du 12 août 1926 : l'émission de chèque sans provision est passible de sanctions pénales.


Convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur le chèque, introduite en France par le décret-loi du 30 octobre 1935 : unification du droit en matière de chèque


Loi du 22 octobre 1940 : le paiement par chèque devient obligatoire pour certaines opérations


Loi du 1er février 1943 : gratuité de la délivrance des formules de chèques.

L'article L 131-71 du Code monétaire et financier reprend cette disposition : " Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèque sont mises gratuitement à la disposition du titulaire de compte. "

Dans le contexte très particulier de l'Occupation, l'objectif était de lutter contre le marché noir en favorisant l'utilisation des chèques à la place des espèces.


Décret du 20 mai 1955 : déclaration à la Banque de France des chèques impayés


Lois du 3 février 1972 et du 3 janvier 1975 : visent à améliorer l'efficacité des sanctions réprimant l'émission d'un chèque sans provision.


Loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement :

- dépénalisation de l'émission des chèques sans provision,

- allègement de la durée de l'interdiction, sauf en cas de non-régularisation

- interconnexion du Fichier Central des chèques (FCC), du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) tenus par la Banque de France et du Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA) tenu par la Direction Générale des Impôts

- réforme du mécanisme des oppositions d'utilisation


Loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE) : modification du régime d'interdiction bancaire : réduit de dix à cinq ans la durée maximum de l'interdiction bancaire


Loi du 11 décembre 2001 (loi Murcef) : modifie le dispositif de régularisation des incidents de paiement sur chèque

- renforce l'information des clients par les banques avant tout rejet de chèque

- limite les frais de rejets de chèques et le montant des pénalités libératoires prélevées par les pouvoirs publics.


Loi sur le droit au logement de mars 2007 et décret du 15 novembre 2007 : plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement. Le décret est applicable au 16 mai 2008.


Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : suppression des pénalités libératoires dues au Trésor Public dans le cadre de chèques impayés. Ce texte s'applique depuis le 2 juillet 2009. Il n'est plus nécessaire de s'acquitter de ces pénalités pour obtenir sa radiation du fichier.

 
 
 
 
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