Accueil Espace presse Communiqués Règlement européen sur les commissions d'interchange pour les paiements par carte : la FBF demande un délai de 2 ans  
 
 
 

Communiqué de presse  

 


Règlement européen sur les commissions d'interchange pour les paiements par carte : la FBF demande un délai de 2 ans

La Fédération Bancaire Française (FBF) prend acte de l'accord sur le règlement sur les commissions multilatérales d'interchange(1). Il instaure, d'une part des plafonds pour les commissions appliquées aux transactions de paiement par carte et, d'autre part, de nouvelles règles concernant le fonctionnement de ce marché.


  • La France bénéficiait déjà de commissions d'interchange parmi les plus basses d'Europe. Elles sont limitées à 0,28 % en accord avec l'autorité de concurrence nationale. Les banques françaises sont donc déjà au niveau des interchanges inscrits dans l'accord. Les modalités de calcul d'interchange restent néanmoins complexes et la FBF restera vigilante sur leur mise en oeuvre.


  • Le règlement européen va contraindre les banques françaises à de lourdes adaptations. Elles vont devoir renouveler le parc des 60 millions de cartes de paiement en France et identifier la nature de celles-ci: les actuelles cartes à débit différé seront identifiées en tant que "cartes de crédit", les actuelles cartes à débit immédiat, comme des "cartes de débit".

    Les banques vont devoir faire ces adaptations dans un délai très court car la période transitoire est de 18 mois. Afin de parvenir à un renouvellement du parc des cartes à la satisfaction des clients, il est important qu'une période minimale de transition de 2 ans soit prévue pour la France.


  • Enfin, la FBF doute que les consommateurs retirent des avantages du règlement et elle regrette que ce texte ait été adopté sans qu'une étude d'impact ait été réalisée.


___________

(1) Les commissions d'interchange sont des frais réglés par la banque du commerçant. Les commerçants doivent verser une commission chaque fois qu'un client règle avec sa carte et ces frais sont répercutés aux clients. L'objectif de la régulation interchange a été de plafonner et créer un règlement uniforme sur les commissions d'interchange pour tous les pays au sein de l'Union européenne.

CONTACT

Benoît Danton
email : bdanton@fbf.fr
Tel : +33 (0)1 48 00 50 70

 
Retour haut de page