Accueil La banque des particuliers Médiation Découvrez les informations sur la médiation Infos pratiques Charte du service de médiation auprès de la FBF  
 
 
 

Infos  

 
30 novembre 2016

Charte du service de médiation auprès de la FBF

La médiation bancaire est un dispositif légal régi par le Code monétaire et financier (article L. 316-1) et le Code de la consommation (Livre 1, Titre V). Cette charte définit les principes de fonctionnement du service de médiation auprès de la FBF proposé aux banques.

 
 
 
 
 
Retour haut de page