Accueil La banque des particuliers Epargne Garantie des dépôts Relèvement du plafond de garantie à 100 000 euros  
 
 
 

Infos  

 
04 octobre 2010

Relèvement du plafond de garantie à 100 000 euros

Le plafond de garantie des dépôts bancaires est rehaussé de 70 000 euros à 100 000 euros par client et par établissement en France, en vertu d'un arrêté publié le 1er octobre 2010 au journal officiel.

 

Il précise également que le délai d'indemnisation est ramené de 2 mois à 20 jours ouvrables à partir de la saisine du Fonds de garantie des dépôts.


Ce relèvement du plafond de garantie correspond à la transcription de la directive européenne relative aux systèmes de garantie des dépôts du 11 mars 2009, qui prévoyait le passage à 100 000 euros avant la fin 2010.


Un second arrêté publié également le 1er octobre 2010 prévoit une cotisation exceptionnelle de 270 millions d'euros des établissements de crédits au Fonds de garantie des dépôts afin de financer le relèvement du plafond de garantie. Ce montant sera prélevé par tranche de 90 millions sur 3 ans.

 
 
 
 
Retour haut de page