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02 septembre 2009

Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP)

Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) a été instauré par la loi sur les retraites du 21 août 2003, afin de permettre à chacun de se constituer un complément de retraite s'il le souhaite. Souscrit par le biais d'une association, il prévoit une défiscalisation des versements à l'entrée avec une sortie en rente viagère fiscalisée versée à compter de la retraite. Le plan est individuel, les versements sont facultatifs. Il est possible de les arrêter à tout moment.

 

Principales caractéristiques

Le souscripteur verse chaque année le montant qu'il souhaite sur son plan. Le niveau de risque varie selon son âge :

A moins de 2 ans de la retraite : les placements à risque devront être inférieurs à 10 %

Entre 2 et 5 ans : à 20 %

Entre 5 et 10 ans, à 35 %

Entre 10 et 20 ans, à 60 %


La sortie se fait uniquement en rente, et uniquement à partir de la retraite


Le participant au PERP peut transférer ses droits en cours de constitution vers un autre plan individuel. Il peut donc être transféré vers une autre banque si besoin ;


Quelques cas de déblocages exceptionnels :

>> En cas de décès, il est possible de transmettre les rentes viagères à une personne désignée ou de les transformer en rente temporaire d'éducation pour des enfants mineurs ;

>> Il est possible de transformer le plan en rente d'invalidité, au bénéfice exclusif de l'adhérent ;

>> Expiration des droits à l'assurance chômage, ou liquidation judiciaire pour les indépendants.

Mesures fiscales

La loi de finances pour 2004, promulguée le 30 décembre 2003, a précisé les plafonds de défiscalisation des versements sur le PERP :


Pour chaque membre du foyer fiscal, les cotisations ou primes versées au PERP seront déductibles du revenu net global dans la limite d'un plafond égal à 10 % du revenu professionnel de l'année précédente nets des cotisations sociales et des frais (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) mais avant abattement de 20%. Ces revenus ne sont pris en compte que dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une déduction maximum de 23 770 euros pour 2004). Ou bien, si c'est plus avantageux, les versements seront déductibles dans la limite de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.


Comme il s'agit d'une enveloppe de déduction globale, les sommes versées l'année précédente par l'intéressé dans d'autres systèmes d'épargne retraite (régime Madelin pour les non salariés, contrat Préfon pour les fonctionnaires, contrats collectifs (art 83) et abondement de l'employeur au PERCO) doivent être retranchées du plafond de déduction qui lui est applicable.


Les cotisations ou primes versées dans un PERP qui excèdent la limite de déduction n'ouvrent pas droit à report. A l'inverse, lorsque pour un membre du foyer fiscal les versements sur un PERP sont inférieurs au plafond de déduction qui lui est applicable, la déduction non utilisée fait l'objet d'un report au nom de cette personne sur l'une des trois années suivantes.


A l'arrivée de la retraite, la rente est fiscalisée selon le régime des pensions.

Fonctionnement et gestion du Plan

Le montage du PERP est complexe, car il implique trois acteurs, outre le souscripteur : l'assurance, l'association des souscripteurs, et la banque, qui commercialise le produit.


La personne intéressée adhère individuellement à un contrat d'assurance souscrit par une association auprès d'un organisme gestionnaire spécialisé.


Un comité de surveillance veille à l'efficacité du gestionnaire du plan et à l'information des membres (les modalités seront définies par un décret en Conseil d'Etat).


L'organisme gestionnaire du PERP élabore un rapport annuel remis au comité de surveillance et à la commission de contrôle ;


Les conditions d'exercice de la gestion financière du PERP par l'organisme gestionnaire sont définies dans le décret paru le 22 avril 2004 au JO


Le contrôle des comptes sociaux du PERP est effectué par des commissaires aux comptes et les actifs du plan sont conservés par un dépositaire unique distinct de l'organisme gestionnaire.

 
 
 
 
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