Accueil La banque des particuliers Epargne Epargne et dépôts Comptes inactifs : la FBF accueille favorablement la modernisation du cadre juridique  
 
 
 

Infos  

 
05 juin 2014

Comptes inactifs : la FBF accueille favorablement la modernisation du cadre juridique

La profession bancaire accueille favorablement l'actualisation de la législation en matière de comptes bancaires inactifs. La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, dont la date d'application a été fixée au 1er janvier 2016, donne un cadre juridique clair et précis, qui sécurise à la fois les banques et leurs clients.

 

Un compte est considéré comme inactif lorsque, pendant un an, aucune opération n'a été effectuée ou que son détenteur ne s'est pas manifesté auprès de l'établissement. Les comptes d'épargne sont également concernés mais avec un délai allongé à 5 ans pour qualifier l'inactivité. Ils peuvent en effet ne pas être mouvementés pendant plusieurs années en raison de la stabilité des sommes et des titres déposés sur ces comptes.

Un transfert des avoirs plus encadré

Jusqu'à présent, les établissements bancaires avaient la possibilité de transférer les avoirs à la CDC au bout de 10 ans et l'obligation de les transférer à l'Etat au bout de 30 ans. Ces transferts vont être plus encadrés puisque la loi impose désormais un transfert des comptes inactifs à la CDC si l'inactivité dépasse trois ans en cas de décès et dix ans dans les autres cas. Au bout de 20 ans (27 ans en cas de décès), les sommes sont définitivement transférées à l'Etat qui en devient propriétaire. Dans le cadre du règlement des successions, les notaires seront également obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (FICOBA). Un dispositif spécifique pour les coffres forts en déshérence a également été créé.


Afin de permettre aux détenteurs de comptes inactifs (ou leurs représentants ou ayants-droits) de se manifester, la loi impose à l'établissement gestionnaire du compte d'informer le client à partir du moment où l'inactivité est constatée puis avant le transfert à la CDC. Cette dernière devra également mettre à la disposition du public une liste des comptes qu'elle a en gestion. Les dispositions précises de cette information des clients sont renvoyées à des textes d'application encore en attente.

 
 
 
 
Retour haut de page