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04 mars 2016

Comptes bancaires inactifs : ce que dit la loi Eckert

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert prévoit de nouvelles mesures concernant les comptes bancaires inactifs. Cette nouvelle législation fixe un cadre juridique complet pour les clients comme pour leurs banques.

 

La loi du 13 juin 2014 - dite loi Eckert - relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence renforce la protection des épargnants et de leurs ayants-droit à travers un nouveau dispositif qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif s'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant 12 mois et si sur cette même période le titulaire - ou son représentant - ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l'établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom. Les inscriptions d'intérêts, débits de frais et commission liés à la gestion, à la clôture ou aux produits et services liés à ces comptes ne sont pas considérées comme des opérations.


Si le titulaire du compte est décédé mais qu'aucun des ayants droit n'a fait valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits au compte dans les 12 mois suivant la date du décès, le compte est considéré comme inactif.

Les principales dispositions de la loi Eckert

  • Les sommes sur les comptes bancaires inactifs depuis plus de 10 ans, ou plus de 3 ans en cas de décès du titulaire du compte, seront transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui qui les conserve pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit.
  • Dans les deux cas, au-delà de 30 ans d'inactivité ou d'absence de réclamation, les sommes seront transférées à l'Etat qui en deviendra propriétaire.
  • Dans le cadre du règlement des successions, les notaires peuvent obtenir de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des informations sur les avoirs qui y sont déposés au titre des comptes inactifs ainsi que le versement des sommes à reverser aux ayants-droits de la succession.

Les obligations des banques

A partir du moment où l'inactivité d'un compte est constatée, l'établissement gestionnaire du compte doit informer le client - ou ses représentants ou ayants-droits connus de l'établissement - et lui indiquer les conséquences qui découlent de cette inactivité, afin de lui permettre de se manifester. Cette information est renouvelée tous les ans et 6 mois avant le transfert des dépôts et avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) organise également la publicité de l'identité des personnes pour le compte desquelles elle détient des avoirs, afin de permettre à ces dernières ou à leurs ayants-droits de réclamer les sommes qui y sont déposées et qui leur sont dues.

 
 
 
 
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