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08 février 2012

Tarifs cartes pour les commerçants : les banques mettent en oeuvre les propositions pour les paiements de petits montants

L'offre tarifaire des banques pour les encaissements par carte s'adapte afin d'inciter les commerçants à accepter les encaissements par carte en-dessous d'un certain montant.

 

En réponse aux propositions du rapport des parlementaires Mallié, Branget et Debré remis le 7 juillet 2011 au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, les banques françaises se sont engagées à réduire les frais payés par les commerçants pour les encaissements effectués par carte, notamment pour les achats de petits montants.


Pour les encaissements par carte d'un montant inférieur à 15 euros, et conformément aux propositions du rapport, les banques proposent au cours du 1er semestre 2012 une offre tarifaire adaptée. Cette offre devrait inciter les commerçants à accepter les encaissements par carte en-dessous d'un certain montant.


Les établissements ont déjà informé la Direction générale du trésor des modalités adoptées, cette dernière assurant le suivi de la mise en oeuvre des propositions du rapport, comme cela a été souhaité par les parlementaires. Un rapport sera présenté au CCSF.


Rappelons par ailleurs que les frais d'encaissement par carte appliqués aux commerçants (ou "commission commerçants") relèvent de la liberté tarifaire. A ce titre, ils sont définis par chaque établissement.

La carte bancaire, moyen de paiement préféré des Français et le plus utilisé

La carte reste l'instrument de paiement le plus utilisé puisqu'elle représente plus de 43,3% du nombre total de transactions en 2010, soit une croissance de 6,8% sur un an (Banque de France, décembre 2011).


63% des Français considèrent la carte bancaire comme leur moyen de paiement préféré contre 18% pour le chèque. Chaque Français a réalisé en 2009 108 paiements par carte contre 58 en moyenne pour les ressortissants des pays de zone euro (Rapport réalisé par Edgar, Dunn & Company pour le CCSF, mars 2011).

 
 
 
 
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