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Communiqué de presse  

 


Rémunérations variables des professionnels des marchés financiers : mise en oeuvre du dispositif français

La FBF publie les normes professionnelles opérationnelles auxquelles renvoie l'arrêté du 3 novembre 2009 relatif aux rémunérations des personnels dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition aux risques des entreprises bancaires et qui en précisent les dispositions. Ces normes professionnelles, applicables dès l'exercice 2009 pour les rémunérations versées début 2010, déclinent les principes adoptés par le G20 les 24 et 25 septembre 2009.

Les banques françaises sont ainsi les premières à mettre en oeuvre ces principes internationaux comme elles avaient déjà été à l'avant garde en prenant des engagements sur les rémunérations variables des professionnels de marché dès février 2009, et qui ont été complétés en août dernier.


Ces normes professionnelles définissent la gouvernance des politiques de rémunération et les règles s'appliquant aux rémunérations variables des professionnels de marché, notamment, avec la mise en oeuvre d'un système de malus. Elles s'appliquent aux groupes bancaires(1) pour les salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur leur exposition aux risques. L'objectif du dispositif, est d'éviter les prises de risques excessifs en renforçant la cohérence entre le comportement des personnels concernés et les objectifs à long terme de l'entreprise. Le dispositif est contrôlé par la commission bancaire dans le cadre du règlement 97-02.


Les normes professionnelles concernant les rémunérations s'appliquent également aux dirigeants des entreprises, mais pourront être adaptées, sous le contrôle de la Commission bancaire, par les organes délibérants au regard de leur rôle dans la prise de risque et en tenant compte de la législation, de la réglementation et des autres dispositions qui s'appliquent par ailleurs à eux, notamment le code AFEP - MEDEF sur le gouvernement d'entreprise et les dispositions réglementaires adoptées en réponse à la crise financière applicables jusqu'au 31 décembre 2010.

1. Les règles de gouvernance : pour une transparence et un contrôle renforcés

  • Les règles de gouvernance définissent les rôles du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, et de leur comité des rémunérations. Celui-ci est composé majoritairement de membres indépendants(2), compétents pour analyser les politiques et pratiques en matière de rémunération, y compris la politique de risque de l'entreprise. Il exprime son avis sur les propositions de la direction générale et procède à une revue annuelle de la politique de rémunération.


  • Le service du contrôle des risques et la conformité sont consultés par la direction générale pour la définition et la mise en oeuvre de la politique de rémunération des professionnels des marchés.


  • Chaque année, les entreprises transmettent un rapport à la Commission bancaire sur la politique et les pratiques de rémunération En outre, les entreprises publient chaque année, avant l'assemblée générale annuelle, des informations relatives aux rémunérations ; avec les principales caractéristiques de la politique de rémunération, les montants des rémunérations répartis entre part fixe et part variable, les critères utilisés pour mesurer les performances, les montants des encours de rémunérations différées ....

2. Rémunérations variables : des modalités qui n'encouragent pas une prise de risque excessive avec une part importante des rémunérations variables différée dans le temps avec l'instauration d'un malus

La partie variable de la rémunération est déterminée à partir de la réalisation d'objectifs financiers et non financiers définis individuellement et collectivement ; son assiette reflète le profit net des opérations après prise en compte de tous les coûts (essentiellement le coût des risques, de la liquidité et de la rémunération des fonds propres).

Les principales dispositions portent sur :


  • Interdiction des rémunérations variables garanties : Les rémunérations variables garanties sont interdites, sauf dans le contexte de l'embauche. Dans ce cas, la garantie est strictement limitée à 1 an.


  • Une partie importante de la rémunération variable est différée. Les rémunérations variables différées représentent au moins 50% des rémunérations variables attribuées aux professionnels concernés.

>> Ce taux doit atteindre au moins 60 % pour les rémunérations les plus élevées.

>> Le versement est différé dans le temps, sur au moins trois exercices postérieurs à celui de l'attribution de la rémunération variable et il est conditionnel (cf malus).


  • Les titres ou instruments équivalents représentent au moins 50 % des rémunérations variables attribuées aux professionnels concernés. Ceux ci sont valorisés à la date d'attribution de la rémunération variable et sont soumis à une période d'acquisition ou de détention minimale qui ne peuvent être inférieures à deux ans en moyenne.


  • Application du malus : Le versement effectif de la partie différée, quelle qu'en soit la forme (numéraire ou titre), est assorti de conditions qui sont fonctions de critères liés aux résultats de l'entreprise, de l'activité de la ligne métier et, le cas échéant, de critères individuels. Ainsi, la rémunération variable différée peut être substantiellement réduite ou ne pas être versée.



(1) Dans des conditions à préciser par les organisations professionnelles compétentes, les normes ont vocation à s'appliquer également pour les professionnels des marchés financiers dans les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion, les d'entreprises d'assurance, les sociétés de capital investissement.

(2) Selon les critères du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF de décembre 2008.

CONTACT

Colette Cova
email : ccova@fbf.fr
Tel : 01 48 00 50 07

Kenza Benqeddi
email : kbenqeddi@fbf.fr
Tel : 01 48 00 50 08

 
 
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