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05 décembre 2014

Marie-Anne Barbat-Layani : "Amalgame regrettable entre activité à l’étranger et activité dans les ETNC"

Dans les colonnes du Monde (6 décembre 2014), Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la FBF, rappelle que la communauté internationale s'est organisée pour définir la liste des paradis fiscaux et que l'échange automatique de renseignements fiscaux progresse.

 

Certains voient des paradis partout. C'est ainsi que régulièrement les banques françaises se voient reprocher leurs implantations à l'étranger, de la Belgique à Singapour, des Pays Bas à Hong Kong. Il est vrai que la règle fiscale varie fortement d'un pays à l'autre, tant l'harmonisation dans ce domaine apparaît impossible à réaliser. Même au niveau européen, celle-ci suppose une unanimité jamais réunie. Les professionnels de la finance sont les premiers à le regretter car les distorsions dans ce domaine faussent gravement la concurrence, et rarement à l'avantage de la France.



Transparence et volonté manifeste des Etats à échanger des informations

Malgré ces disparités, la communauté internationale s'est organisée pour définir la notion de "paradis fiscal". Contrairement à des idées reçues, un paradis fiscal ne se définit pas par son taux d'impôt ou par ses modalités de taxation. Et cela se comprend bien. En l'absence d'harmonisation, le critère retenu est celui de la transparence et la volonté manifeste des Etats à échanger des informations. Ce qui est important, c'est que le contribuable puisse être imposé dans son pays de résidence fiscale. Il faut donc que ce pays ait facilement accès aux informations le concernant. En droit, le "paradis fiscal" désigne donc des Etats et Territoires Non Coopératifs (ENTC). C'est l'OCDE qui en établit la liste depuis 2009. Dans le cadre du Forum mondial, premier organisme international ayant pour but d'assurer l'application des normes convenues au niveau international de transparence et d'échange de renseignements dans le domaine fiscal, l'OCDE publie une étude minutieuse évaluant le respect par une juridiction de ces normes. En 2013, les 100 pays évalués ont été sanctionnés par une note "conforme" ou "non conforme".


Récemment, le 29 octobre 2014, une nouvelle étape a été franchie dans l'échange de renseignements à des fins fiscales avec la signature par 52 pays d'un accord multilatéral permettant l'échange automatique, et non plus à la demande, de renseignements fiscaux.


Selon cette norme internationale objective, un Etat qui accepte d'échanger des informations fiscales avec d'autres Etats ne peut pas être considéré comme un paradis fiscal. Même s'il propose une règlementation fiscale considérée comme attractive.


C'est cette approche qui a été retenue par la France pour aller plus loin, en établissant elle -même chaque année une liste des ETNC selon les caractéristiques cumulatives suivantes être en dehors de l'Union européenne ; avoir fait l'objet d'un examen par l'OCDE en ce qui concerne leur situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale ; ne pas avoir conclu avec la France, au 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ; ne pas avoir signé avec au moins douze Etats ou territoires une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties.


La mise à jour de cette liste est effectuée en retirant les Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ; et en ajoutant ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en oeuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française(1). Toute autre liste conçue selon d'autres critères ne peut être considérée que comme une initiative privée et sans fondement juridique, créatrice de paradis artificiellement conçus et arbitrairement critiqués.



Les banques françaises, premières en Europe à publier la liste des paradis fiscaux

Les banques françaises qui sont de grands acteurs internationaux, respectent la loi française et bientôt européenne qui leur demande de publier la liste de leurs implantations dans tous les pays étrangers où elles sont présentes pour accompagner leurs clients qui sont eux-mêmes présents partout dans le monde. Elles ont même été les premières en Europe à publier cette liste. Mais faut-il considérer tout pays à la réglementation plus favorable comme un paradis fiscal ?


Les banques françaises sont favorables à toute réflexion permettant de progresser sur le chemin de l'harmonisation et d'une transparence renforcée, comme le G20 l'a d'ailleurs demandé à l'OCDE lors de la récente rencontre de Brisbane. Mais elles ne peuvent que regretter l'amalgame qui est parfois fait entre activité internationale et activité dans les ETNC tels qu'ils sont définis par la réglementation. Il y a derrière cette idée-là, non seulement que chacun pourrait avoir sa définition du paradis mais aussi que l'enfer est pavé de bonnes intentions.




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(1) Publication d'un arrêté annuel. Au 1er janvier 2014, seuls les huit Etats ou territoires suivants sont considérés comme " non coopératifs " : Botswana, Brunei, Guatemala, îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, Philippines

 
 
 
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