Depuis le 1er février 2014, le virement et le prélèvement SEPA sont la norme pour l'ensemble des paiements en euros, à l'intérieur de chaque pays et entre les pays de la zone euro. A terme, 33 pays européens(1) feront partie de la zone SEPA.
Constatant des décalages dans la migration de différents pays l'Union européenne a accordé une période transitoire de 6 mois supplémentaires, soit le 1er août pour la fin du passage à SEPA.
Les retardataires doivent migrer le plus rapidement possible aux nouveaux moyens de paiement européens.
(1) Les 28 pays de l'Union Européenne plus l'Islande, la Norvège, le Lichtenstein, la Suisse et Monaco.
Le SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiements en euros) est le format harmonisé mis en place pour les prélèvements et les virements effectués en Europe. Il remplace définitivement les anciens modèles domestiques. Il permet aux Européens d'effectuer de manière uniforme tous leurs paiements, qu'il s'agisse d'opérations nationales ou transfrontalières. Dans le prolongement du passage aux pièces et aux billets en euros, SEPA renforce le marché unique européen en créant une gamme unique de moyens de paiements.
Le règlement EU n°260/2012 a fixé la date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA au 1er février 2014 pour les pays de la zone euro. Exceptionnellement pour ceux qui ne sont pas prêts à temps, l'Europe a donné une période de transition supplémentaire. Jusqu'au 1er août 2014 au plus tard les prestataires de services de paiement pourront continuer à accepter des ordres de virements et de prélèvements aux formats nationaux. Passés ce délai supplémentaire, seuls les virements et prélèvements SEPA pourront être utilisés. La migration et le respect des échéances s'imposent à tous les acteurs économiques.
A partir du 1er août 2014, seuls les virements et prélèvements SEPA pourront être utilisés. Les paiements au format domestique seront rejetés.
La migration et le respect des échéances s'imposent à tous les acteurs économiques.
En France, les produits de niche de la famille prélèvement (TIP et télérèglement), pourront être maintenus jusqu'au 1er février 2016.
La Fédération bancaire française et la Banque de France co-président le Comité national SEPA qui regroupe des représentants des acteurs concernés : administrations, entreprises, commerçants, consommateurs, parlementaires, banques... Ce comité est chargé de coordonner la mise en oeuvre des moyens de paiement européens en France.
La généralisation rapide du virement et du prélèvement SEPA est désormais nécessaire. La plus grande partie entreprises et des administrations sont maintenant passées à ces moyens de paiement.
Les banques françaises proposent depuis le 28 janvier 2008 le virement SEPA et depuis le 1er novembre 2010 le prélèvement SEPA.
Les banques ont informé et informent encore largement les différents acteurs, particulièrement les TPE, les PME et les associations. Elles continueront de les mobiliser et d'accompagner les dernières migrations de leurs clients qui pourraient être en retard, afin que celles-ci s'effectuent convenablement et dans les meilleurs délais possibles.
Depuis l'été 2012, plus de 70 réunions d'information en région ont été organisées par la Fédération Bancaire Française avec la Banque de France ou des représentants des entreprises (CCI, MEDEF, CGPME, AFTE...) ; elles ont réuni plus de 4 000 responsables d'entreprises. Elles visent à favoriser le rapprochement des entreprises avec les interlocuteurs privilégiés pouvant les accompagner dans cette migration : associations professionnelles, experts comptables, fournisseurs de solutions logicielles, chambres consulaires ou banques.
La FBF propose depuis avril un site internet dédié à SEPA : www.banques-sepa.fr, crédité de plus de 90 000 visites, dont 33 000 depuis le 1er février 2014, et 200 000 pages vues (dont 6 000 vidéos explicatives).
Ce site vise à inciter les dernières entreprises à se mettre aux moyens de paiement SEPA. www.banques-sepa.fr propose des témoignages de banques, de chefs d'entreprises et d'autres professionnels sur leurs expériences. Il est ainsi complémentaire du site d'information du Comité national SEPA : sepafrance.fr.
Toutes les entreprises sont concernées par SEPA, sans exception, quelle que soit leur taille ou leur activité, même si elles ne font que des opérations en France.
Pour que le SEPA fonctionne, les entreprises doivent d'abord être équipées des logiciels compatibles et utiliser les référence bancaires internationales BIC/IBAN dans leurs bases de données RH ou commerciales. Dans chaque entreprise, il est donc essentiel dès maintenant d'identifier les services et les outils de gestion impactés par les flux de paiements : comptabilité, RH, achats, service commercial,...
Concernant le prélèvement, les évolutions sont plus nombreuses :
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(2) art. 19 de l'ordonnance de transposition de la Directive sur les services de paiement
D'ici le 1er août 2014 et le plus rapidement possible, toutes les entreprises qui ne sont pas prêtes doivent agir pour que leurs flux de paiement soient conformes à SEPA. Elles doivent se rapprocher de leurs interlocuteurs privilégiés qui pourront les accompagner dans cette migration (associations professionnelles, experts comptables, fournisseurs de solutions logicielles ou banques).
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