SEPA : l'enjeu pour les entreprises : adopter les moyens de paiement SEPA pour éviter le rejet de leurs opérations

Depuis le 1^er février 2014, le virement et le prélèvement SEPA sont la norme pour l'ensemble des paiements en euros, à l'intérieur de chaque pays et entre les pays de la zone euro. A terme, 33 pays européens⁽¹⁾ feront partie de la zone SEPA.

Constatant des décalages dans la migration de différents pays l'Union européenne a accordé une période transitoire de 6 mois supplémentaires, soit le 1^er août pour la fin du passage à SEPA.

Les retardataires doivent migrer le plus rapidement possible aux nouveaux moyens de paiement européens.

⁽¹⁾ Les 28 pays de l'Union Européenne plus l'Islande, la Norvège, le Lichtenstein, la Suisse et Monaco.

Un projet européen d’envergure

Le SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiements en euros) est le format harmonisé mis en place pour les prélèvements et les virements effectués en Europe. Il remplace définitivement les anciens modèles domestiques. Il permet aux Européens d'effectuer de manière uniforme tous leurs paiements, qu'il s'agisse d'opérations nationales ou transfrontalières. Dans le prolongement du passage aux pièces et aux billets en euros, SEPA renforce le marché unique européen en créant une gamme unique de moyens de paiements.

Le règlement EU n°260/2012 a fixé la date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA au 1er février 2014 pour les pays de la zone euro. Exceptionnellement pour ceux qui ne sont pas prêts à temps, l'Europe a donné une période de transition supplémentaire. Jusqu'au 1er août 2014 au plus tard les prestataires de services de paiement pourront continuer à accepter des ordres de virements et de prélèvements aux formats nationaux. Passés ce délai supplémentaire, seuls les virements et prélèvements SEPA pourront être utilisés. La migration et le respect des échéances s'imposent à tous les acteurs économiques.

A partir du 1er août 2014, seuls les virements et prélèvements SEPA pourront être utilisés. Les paiements au format domestique seront rejetés.

La migration et le respect des échéances s'imposent à tous les acteurs économiques.

En France, les produits de niche de la famille prélèvement (TIP et télérèglement), pourront être maintenus jusqu'au 1er février 2016.

Un enjeu fort pour tous les acteurs en France

La Fédération bancaire française et la Banque de France co-président le Comité national SEPA qui regroupe des représentants des acteurs concernés : administrations, entreprises, commerçants, consommateurs, parlementaires, banques... Ce comité est chargé de coordonner la mise en oeuvre des moyens de paiement européens en France.

La généralisation rapide du virement et du prélèvement SEPA est désormais nécessaire. La plus grande partie entreprises et des administrations sont maintenant passées à ces moyens de paiement.

Les banques françaises fortement mobilisées

Les banques françaises proposent depuis le 28 janvier 2008 le virement SEPA et depuis le 1er novembre 2010 le prélèvement SEPA.

Les banques ont informé et informent encore largement les différents acteurs, particulièrement les TPE, les PME et les associations. Elles continueront de les mobiliser et d'accompagner les dernières migrations de leurs clients qui pourraient être en retard, afin que celles-ci s'effectuent convenablement et dans les meilleurs délais possibles.

Depuis l'été 2012, plus de 70 réunions d'information en région ont été organisées par la Fédération Bancaire Française avec la Banque de France ou des représentants des entreprises (CCI, MEDEF, CGPME, AFTE...) ; elles ont réuni plus de 4 000 responsables d'entreprises. Elles visent à favoriser le rapprochement des entreprises avec les interlocuteurs privilégiés pouvant les accompagner dans cette migration : associations professionnelles, experts comptables, fournisseurs de solutions logicielles, chambres consulaires ou banques.

La FBF propose depuis avril un site internet dédié à SEPA : www.banques-sepa.fr, crédité de plus de 90 000 visites, dont 33 000 depuis le 1er février 2014, et 200 000 pages vues (dont 6 000 vidéos explicatives).

Ce site vise à inciter les dernières entreprises à se mettre aux moyens de paiement SEPA. www.banques-sepa.fr propose des témoignages de banques, de chefs d'entreprises et d'autres professionnels sur leurs expériences. Il est ainsi complémentaire du site d'information du Comité national SEPA : sepafrance.fr.

Les entreprises impactées dans toutes leurs fonctions

Toutes les entreprises sont concernées par SEPA, sans exception, quelle que soit leur taille ou leur activité, même si elles ne font que des opérations en France.

Pour que le SEPA fonctionne, les entreprises doivent d'abord être équipées des logiciels compatibles et utiliser les référence bancaires internationales BIC/IBAN dans leurs bases de données RH ou commerciales. Dans chaque entreprise, il est donc essentiel dès maintenant d'identifier les services et les outils de gestion impactés par les flux de paiements : comptabilité, RH, achats, service commercial,...

• Les nouveautés liées au SEPA
  
  Les coordonnées bancaires à utiliser dans le cadre du SEPA sont l'IBAN et le BIC, qui remplaceront l'identifiant RIB actuel. Ces nouvelles coordonnées seront à utiliser qu'il s'agisse d'opérations transfrontalières ou nationales. En France, le BIC et l'IBAN figurent sur les relevés d'identité bancaire depuis 2001.
  
  Concernant le virement, les évolutions sont essentiellement informatiques :
• Le périmètre est européen et plus seulement national.
• Les caractéristiques utilisées sont identiques, notamment les identifiants bancaires BIC-IBAN.
• La zone du libellé est étendue à 140 caractères contre 31 précédemment.
• Le délai maximum d'exécution est ramené à un jour, y compris pour les opérations transfrontalières.

Concernant le prélèvement, les évolutions sont plus nombreuses :

• Le mandat de prélèvement SEPA est une double autorisation (pour le créancier de présenter les prélèvements et pour la banque du débiteur de les payer) signée par le débiteur.
• Il est conservé par l'entreprise qui doit pouvoir le communiquer (ainsi que ses avenants) sur demande de sa banque en cas de contestation du débiteur.
• Les autorisations de prélèvement actuelles valent mandat de prélèvement SEPA, et les oppositions données par les débiteurs restent valables(2). Les créanciers qui migrent au prélèvement SEPA n'ont donc pas à faire signer à nouveau les mandats (continuité des mandats).
• Pour le premier prélèvement SEPA d'une série ou pour un prélèvement ponctuel, la banque du débiteur doit recevoir l'instruction au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de débit.
• Pour les prélèvements suivants d'une série, ce délai est ramené à 2 jours ouvrés.







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(2) art. 19 de l'ordonnance de transposition de la Directive sur les services de paiement

Les entreprises retardataires doivent se mobiliser

D'ici le 1er août 2014 et le plus rapidement possible, toutes les entreprises qui ne sont pas prêtes doivent agir pour que leurs flux de paiement soient conformes à SEPA. Elles doivent se rapprocher de leurs interlocuteurs privilégiés qui pourront les accompagner dans cette migration (associations professionnelles, experts comptables, fournisseurs de solutions logicielles ou banques).

Chiffres clés En 2012, un Français effectue en moyenne 276 paiements par an et par personne ; un Européen en effectue en moyenne 187 (source : BCE, septembre 2013). 94,5 milliards de paiements scripturaux ont été effectués en Europe en 2012 dont plus de 19 % par les Français (source : BCE, septembre 2013). Le virement représente près de 27,2 % des paiements scripturaux dans l'Union européenne : c'est le deuxième moyen de paiement le plus utilisé, derrière les cartes (42 %), et devant les prélèvements (24 %) (source : BCE, septembre 2013). Le virement représente 89,7 % du montant total des paiements réalisés en Europe, largement devant les prélèvements (7,1 %), les chèques (1,9 %) et les cartes (moins de 1 %) - (source : BCE, septembre 2013). 6 000 banques européennes sont concernées par le projet SEPA. Près de 3,1 milliards d'opérations de virements et 3,5 milliards de prélèvements sont réalisées par les banques françaises chaque année (source : BCE, mai 2014). En France, les virements SEPA représentent 97,4 % de virements échangés (source : Banque de France au mois de juin 2014). La migration au prélèvement SEPA a largement accéléré (97 %) (source : Banque de France).

Dates clés 31 octobre 2016 - L'ensemble des 33 pays de la zone SEPA doivent avoir achevé leur migration. 1er août 2014 - Date limite supplémentaire fixée par l'Europe pour l'acceptation des virements et prélèvements aux formats nationaux. 1er février 2014 - Date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA pour la zone euro. 16 avril 2013 - La FBF lance un nouvel outil d'information www.banques-sepa.fr, à moins de 10 mois de la date limite. 14 décembre 2012 - Le Comité national SEPA appelle l'ensemble des parties prenantes à intensifier leurs actions pour assurer une migration dans les temps. Automne 2012 - Début des réunions d'information en région par la Banque de France, la FBF et l'AFTE avec les CCI, les Chambres des métiers, les MEDEF, CGPME territoriaux et les experts-comptables. Mars 2012 - Le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement européen EU n°260/2012 qui fixe définitivement la date de fin de migration pour le virement et le prélèvement au 1er février 2014. 1er novembre 2010 - Lancement du prélèvement SEPA en France. 1er novembre 2009 - Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique des paiements en France, issu de la transposition en droit français de la directive sur les services de paiement (DSP). 22 avril 2009 - Vote par le Parlement européen du règlement européen (EU) n°960/2009. 28 janvier 2008 - Lancement du virement SEPA dans l'ensemble de l'Europe. Début 2006 - Afin de coordonner la mise en oeuvre de SEPA en France, la Banque de France et la FBF créent le Comité national SEPA et invitent les représentants des parties prenantes.