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Fiche repère  

 
27 avril 2016

La taxation du secteur bancaire a un impact sur le financement de l'économie

 

Contexte

  • Les banques assurent leur mission de financement de l'économie malgré de fortes contraintes réglementaires et un niveau élevé de taxation.
  • L'encours de crédit aux sociétés non financières a augmenté en France en moyenne de 7% depuis 2008 pour atteindre 874 M€ fin 2015, ce qui place la France au meilleur niveau de la zone Euro (source : BCE).
  • Entre 2010 et 2017, les banques françaises devront supporter des charges supplémentaires (sociales, fiscales, contributions aux fonds de résolutions) estimées à 12.1 Md. Pour la période de 2015 à 2017 une hausse de 7.1 Md est anticipée par rapport à l'année de référence, 2010.

Une très forte augmentation de la fiscalité depuis 2010

  • Les banques françaises participent directement au budget de l'Etat via les impôts et les charges qu'elles acquittent comme toutes les entreprises. Le taux moyen d'imposition du secteur bancaire sur les quatre dernières années atteint 53%, tous impôts et taxes confondus.
  • Les banques françaises apportent aussi au budget de l'Etat des contributions spécifiques à leur secteur d'activité, qui ont été fortement renforcées depuis 2 ans : taxe sur les salaires, taxe bancaire sur le risque systémique, participation au fonctionnement de l'ACPR et de l'AMF. La contribution du secteur bancaire français au fonds de résolution européen qui représente plus de 15 Md€ sur 9 ans viendra impacter d'autant le résultat des banques sachant que cette contribution est non déductible sur le plan fiscal.
    • Ces taxes et charges diminuent d'autant les fonds mobilisables pour financer l'économie et compliquent les efforts des banques françaises pour s'adapter au plus vite aux nouvelles normes prudentielles.
    • Cette fiscalité spécifique pèse directement sur le financement de l'économie et la capacité d'investissement du secteur bancaire français qui doit, dans le même temps, satisfaire à des obligations réglementaires et prudentielles de plus en plus lourdes.


  • 1 Md de taxes supplémentaires représente jusqu'à 10 Md de crédits en moins à l'économie française.

Des taxes spécifiques et pénalisantes

  • La taxe sur les salaires représente un prélèvement de 2 Md sur les banques françaises en 2014 :
    • Lors de sa création en 1948, le secteur bancaire était largement nationalisé, soumis à un contrôle des changes et développait peu d'activités à l'international.
    • Aujourd'hui elle demeure sans équivalent à l'étranger, et frappe identiquement des secteurs très exposés à la concurrence internationale (banques) et non exposés (hôpitaux, enseignement, immobilier).
    • Sa très forte progressivité (taux de 4,25% à 20%) pénalise spécialement les emplois les plus qualifiés, et comme elle est dépourvue de mécanisme de réfaction à l'export, elle pèse particulièrement sur les activités bancaires internationales exercées depuis la France.


  • La taxe de risque systémique a été mise en place en France dès 2011 :
    • Créée par la Loi de Finance pour 2011, sur la base des conclusions du G20 de Toronto de 2011, la taxe de risque systémique avait un taux initial de 0,25% des fonds propres minimaux, qui a été doublé par la Loi de Finance Rectificative pour 2012.
    • Sa disparition est programmée pour 2019 avec une mise en extinction progressive à compter du 1er janvier 2015. Son montant en 2014 a atteint 564 M pour les principaux réseaux bancaires.
    • Toutefois, sa non déductibilité vient alourdir son coût global. La non déductibilité de la taxe systémique et des contributions aux fonds de résolution représente un surcoût d'environ 900 M sur la période 2015-2018.
    • Ce surcoût sera aggravé par les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement en février 2015 pour aider les hôpitaux publics et les collectivités territoriales, mettant à la charge des banques plus de 1 Md supplémentaire :
      • 750 M€ (répartis sur 13 ans) pour financer 50% du doublement du fonds collectivités territoriales soit environ 58 M€ par an ;
      • 300 M€ pour financer 100% de l'augmentation du fonds hôpitaux repartis sur 10 ans soit 30 M€ par an.


      La taxe systémique est par ailleurs acquittée par les banques qui ont traversé la crise sans solliciter les finances publiques. Une étude de la BCE publiée en Septembre 2015, montre en effet que la France est l'un des rares pays de la zone euro dans lequel la crise bancaire n'a pas eu d'impact significatif sur le déficit et la dette publics. Ce constat est à rapprocher des chiffres publiés par la Cour des Comptes qui rappelait, dans son rapport annuel 2013, que le plan de soutien des banques a rapporté 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat.

Un niveau de taxation nuisible au financement de l'économie

Les banques françaises doivent conserver les moyens de jouer leur rôle dans le financement de l'économie ; elles doivent aussi demeurer compétitives (cf. Graphique - ACPR, mai 2015) pour que tous les acteurs économiques français - ménages, entreprises, Etat - aient accès à des activités bancaires de haut niveau.


  • Mener une réflexion sur la taxe sur les salaires, notamment pour que son barème soit moins pénalisant pour les emplois les plus qualifiés.
  • Abandonner le projet de taxe européenne sur les transactions. En effet, ce projet est triplement maximaliste :
    • Son champ d'application est extrêmement large : outre les actions, il s'appliquerait aux obligations et aux produits dérivés ;
    • Son principe territorial est double, ce qui reste sans précédent : il s'appliquerait au pays d'émission et au pays de résidence ;
    • Il comporte un nombre d'exceptions, aboutissant à taxer en cascade aussi bien les opérations de refinancement bancaire que les opérations de financement et de couverture des entreprises industrielles et commerciales.


    La TTFE entraînerait la perte de compétitivité et des difficultés pour l'ensemble du secteur financier français à financer efficacement l'économie.


(1) Le ratio de rentabilité des capitaux propres des banques françaises se situe à 4,5% pour 2014, ce qui le rapproche du ratio des banques européennes (4,9%) mais reste en dessous du ratio des banques américaines qui s'établi à 6,8%



Calendrier Dates clés
  • 1er janvier 2015 - Entrée en vigueur de la non déductibilité des contributions aux fonds de résolution et de la taxe systémique.
  • 26 juillet 2013 - L'article 25 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaire instaure la création du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
  • 1er mars 2013 - L'Italie introduit une taxe sur les actions (suivie d'une taxe sur certains dérivés courant 2013)
  • 14 février 2013 - La Commission européenne présente sa proposition de coopération renforcée pour l'instauration d'une TTF.
  • 22 janvier 2013 - Le Conseil ECOFIN autorise à la majorité qualifiée le lancement d'une coopération renforcée entre onze Etats membres, en matière de TTF.
  • 1er août 2012 - La France introduit une taxe sur les achats et ventes d'actions des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros et dont le siège social est en France.
  • 1er janvier 2011 - Entrée en vigueur de la taxe sur le risque systémique en France.

 
 
 
 
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