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Communiqué de presse  

 


Prélèvements Européens : La FBF conteste la décision arbitraire et tardive de la Commission Européenne


Les banques françaises contestent la décision de la commission européenne d'interdire à partir de 2012 les commissions multilatérales d'interchange sur les prélèvements. Ce mécanisme qui avait été soumis à la commission européenne, ne porte pas sur la tarification applicable aux utilisateurs : il définit les règles économiques entre banques pour fixer de façon claire et transparente le coût de leur participation à ce système coopératif qui garantit l'universalité, l'efficacité et la sécurité du prélèvement.


L'industrie bancaire conteste le bien fondé de cette décision dont l'effet bénéfique pour les utilisateurs n'est pas démontré et les inconvénients manifestes. Au lieu d'être facturée de façon transparente, la rémunération des participants prendra d'autres formes dont le poids réel sur les utilisateurs ne sera pas mesurable. En outre, en diminuant la visibilité des conditions économiques de la participation des banques, elle va freiner la migration des prélèvements actuels vers les services SEPA et compromettre l'harmonisation des moyens de paiement européens. Elle entraîne donc une déstabilisation du marché et un risque tarifaire pour les clients.


La Commission Européenne avait été interrogée dès 2006 sur le principe de ce mécanisme interbancaire dont le maintien était demandé par l'ensemble des banques européennes au sein de l'EPC. La décision tardive qui est annoncée, alors même que le Parlement Européen avait souhaité son maintien, va conduire les banques à réexaminer le principe même du fonctionnement du SEPA, compte tenu des investissements engagés et à venir, et du coût pour leurs clients.

CONTACT

Benoît Danton
email : bdanton@fbf.fr
Tel : +33 (0)1 48 00 50 70

 
 
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