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Communiqué de presse  

 


Modernisation du traitement des chèques : La FBF s'étonne de la décision de l'Autorité de concurrence

Le dispositif visé avait été mis en place sous l'égide des pouvoirs publics et de la Banque de France pour assurer la modernisation du traitement des paiements par chèque, en transformant des échanges papier en données électroniques. Le mécanisme de rémunération défini pour cette opération spécifique n'avait pas soulevé d'objection à l'époque ; il était transitoire et il a été abandonné en 2007. En outre, l'activité de prestataire de paiements est régulée par la loi et la concurrence est très active dans ce domaine.

L'Autorité de la concurrence reconnaît elle-même que " l'accord ne constitue pas une entente sur les prix finaux ; il a été conclu dans le cadre du passage à l'EIC, projet d'intérêt général dont la mise en oeuvre a été activement soutenue par la Banque de France ; l'entente ne peut être assimilée à un cartel secret ".

Dans ce contexte, la FBF s'étonne du contenu de la décision.

CONTACT

Benoît Danton
email : bdanton@fbf.fr
Tel : +33 (0)1 48 00 50 70

 
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