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Communiqué de presse  

 


La réglementation ne doit pas handicaper le financement de l'économie

Il faut privilégier les mécanismes de prévention et de résolution des crises

Les banques françaises soutiennent depuis le début de la crise les initiatives pour améliorer la stabilité du système bancaire et financier. Mais elles s'inquiètent de la tendance actuelle à privilégier comme solution unique à tous les problèmes identifiés, un accroissement des fonds propres des banques. Si cette idée était maintenue, cela réduirait la capacité des banques à financer l'économie dans de bonnes conditions.

Exclure une surcharge en fonds propres pour les institutions systémiques

Alors que Bâle 3 va déjà fortement alourdir les contraintes des banques en renforçant le ratio de solvabilité, il est essentiel qu'il n'y ait pas de surcharge en fonds propres pour des institutions dites systémiques. De nouvelles mesures alourdissant les charges des banques constitueraient en effet un grave handicap pour le financement de l'économie européenne et ne seraient d'aucune utilité pour prévenir ou résoudre des crises, comme l'a souligné récemment le rapport Lepetit-Dissaux.

Une gestion efficace des risques systémiques passe par une supervision renforcée de tous les acteurs et la mise en place d'un dispositif de prévention et de résolution des crises à l'échelle européenne et internationale. Dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur ce thème, la FBF souligne que le futur dispositif européen doit prévoir notamment de donner au superviseur du groupe les pouvoirs d'intervenir rapidement et efficacement afin d'empêcher qu'une crise affectant un établissement se généralise. Pour faire face aux pertes, les banques françaises estiment que la meilleure méthode est de prévoir, en sus de la réduction des fonds propres, la conversion en capital de la dette subordonnée ou dette junior, comme l'a proposé le Comité de Bâle en janvier 2011.

Revoir les ratios de liquidité

Par ailleurs, il est indispensable que les paramètres des ratios de liquidité prévus par le Comité de Bâle soient révisés car les hypothèses actuelles sont largement inadaptées. Les banques françaises souhaitent que la Commission européenne en tienne compte lors de la transposition des recommandations de Bâle afin de ne pas pénaliser le financement de l'économie européenne. Pour ce faire, il faut élargir le champ des actifs éligibles au coussin de liquidité dans la future réglementation européenne. En tout état de cause, il est prématuré de transposer ces dispositions en l'état dans un texte européen législatif, alors que le comité de Bâle prévoit une période d'observation (jusqu'en 2015 pour le ratio court et 2018 pour le ratio long).


Rappelons que les nouvelles règles de solvabilité auront déjà mécaniquement des répercussions sur le financement de l'économie, en termes de prix et de volume de crédit.

CONTACT

Benoît Danton
email : bdanton@fbf.fr
Tel : +33 (0)1 48 00 50 70

 
 
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