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20 juillet 2011

Réforme européenne prudentielle : la FBF demande des améliorations afin de ne pas pénaliser le financement de l'économie, notamment des PME

La FBF va analyser les propositions de directive et de règlement (CRD4) que vient de publier la Commission européenne pour transposer les recommandations du Comité de Bâle (Bâle III) dans l'Union européenne.

 

Les banques françaises sont favorables à cette réforme qui a pour objectif de renforcer la stabilité du système financier, à condition de veiller à maintenir la capacité des banques européennes à financer l'économie dans de bonnes conditions et à assurer une application homogène des nouvelles règles au niveau international.


Le futur ratio de solvabilité minimum de 7% est significativement au-dessus des niveaux de la réglementation actuelle. Grâce à leur solidité, les banques françaises ont les moyens de respecter ce nouveau ratio mais cette nouvelle réglementation aura mécaniquement un impact sur le volume et le coût du crédit en Europe dont le financement de l'économie passe pour les trois quarts par les banques. Il est donc essentiel d'en limiter le plus possible les effets pour ne pas handicaper la croissance.

Modifier les ratios de liquidité

A cet égard, les banques françaises seront particulièrement attentives aux débats du Conseil et du Parlement européen sur les ratios de liquidité à court et long terme, proposés à titre de période d'observation. Les banques françaises ont déjà indiqué que si la définition actuelle du ratio court terme était maintenue, elle aurait de lourdes conséquences sur le financement des entreprises, notamment des Pme, et des collectivités locales.


Plus globalement, les banques françaises, comme les banques européennes, regrettent que la réforme internationale pour assurer la stabilité du système financier soit principalement axée sur de nouvelles exigences en fonds propres. Le Conseil de Stabilité Financière vient ainsi de proposer au G20 une exigence supplémentaire pour certains établissements, dits systémiques. La FBF souligne que le risque systémique n'est pas maîtrisé par un niveau élevé de fonds propres mais par des mécanismes de prévention, une supervision renforcée de tous les acteurs et une meilleure régulation du fonctionnement des marchés.

 
 
 
 
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