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23 mars 2007

La directive européenne sur l'adéquation des fonds propres

La directive CRD (Capital Adequacy directive) est adoptée le 14 juin 2006. Elle comprend en réalité deux directives. Elle transcrit dans un texte réglementaire les recommandations de Bâle.

 

La CRD entre en vigueur à partir de 2007, selon un calendrier qui varie en fonction de la méthode d'évaluation des risques de crédit retenue par les banques. La mise en oeuvre de la réforme avec les méthodes " standard " et " notation interne fondation " est prévue le 1er janvier 2007, et le 1er janvier 2008 pour la méthode " notation interne avancée ".

Les spécificités de la directive européenne (CRD) par rapport à Bâle 2

La directive vise à assurer l'application cohérente dans toute l'UE du nouveau cadre international concernant les exigences de fonds propres. Le texte modernise la directive mise en place en 1988. Alors que le ratio de Bâle prend la forme d'une convention - plus flexible -, la directive rend obligatoire l'application du nouveau ratio de solvabilité.


Tout en s'appuyant sur les travaux de Bâle II et sur la structure en trois piliers, la Commission européenne a intégré des spécificités dans le nouveau régime européen :


Alors que Bâle II préconise le principe d'une surveillance des risques au niveau consolidé, la directive pose la surveillance sur base individuelle comme principe.


La directive met en place des procédures qui doivent assurer la cohérence et la convergence de la supervision et éviter toute distorsion de concurrence et de possibilité d'arbitrage réglementaire entre les Etats membres. Les autorités de surveillance nationales seront tenues de collaborer plus étroitement entre elles, notamment pour autoriser l'utilisation par les institutions financières des méthodes les plus sophistiquées. Selon la directive, le comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) aura un rôle important à jouer pour assurer la cohérence des approches des diverses autorités de surveillance.


Le texte a prévu un traitement spécifique pour les PME, eu égard au rôle économique qu'elles jouent dans l'UE.

La position de la FBF

La profession avait demandé principalement deux aménagements, au regard du projet de directive de la Commission.

Le texte de compromis qui a été adopté par le Parlement et le Conseil répond partiellement à sa demande, mais les banques françaises regrettent que le texte ne favorise pas davantage l'intégration de l'Europe bancaire et financière.


> La supervision de la solvabilité d'un groupe doit se faire à un niveau consolidé

Les banques françaises avaient demandé que la supervision de la solvabilité d'un groupe soit prévue au niveau consolidé, comme c'est le cas dans le texte bâlois. En effet, seule la vision consolidée permet la bonne lisibilité d'un groupe et donc une surveillance efficace.

Le périmètre de surveillance d'un groupe financier n'est pas défini de la même manière dans le texte de Bâle et le projet initial de directive.

- Le texte bâlois retient comme périmètre le niveau consolidé.

- Dans le texte de la directive, la surveillance de la solvabilité des établissements de crédit est prévue sur base individuelle et la surveillance sur base consolidée est une option. Cela permet aux entreprises bancaires françaises de conserver la qualité de surveillance dont elles faisaient l'objet jusqu'à présent. Lorsqu'une maison-mère est surveillée sur base consolidée, le régulateur n'exigera pas qu'elle soit surveillée une deuxième fois sur base individuelle, sous réserve qu'elle remplisse un certain nombre de conditions.

Les banques françaises souhaitent que cette surveillance au niveau consolidé soit généralisée. Cela permettrait - outre une meilleure surveillance des risques - d'éviter les problèmes liés à des divergences d'application entre les régulateurs et donc de créer les véritables conditions pour un marché bancaire et financier européen.


> Opérations intragroupe : qu'elles soient transfrontières européennes ou nationales, la pondération devrait être la même (même risque = même pondération)

Le texte de la directive prévoit que les opérations intragroupe au sein d'un même État membre n'exigent pas de capital (pondération 0 %). En revanche, les opérations entre entités d'un même groupe établies dans plusieurs pays de l'Union européenne généreront des exigences supplémentaires en capital.


Pour les banques françaises, cette position n'est économiquement pas justifiable. De plus, elle crée une inégalité de traitement entre les transactions conclues au sein d'un État membre et entre États membres ; elle est ainsi contraire au principe du marché unique. Dès lors qu'il n'y a pas de risque, la pondération devrait être de 0 % pour toutes les opérations intragroupe au sein d'un groupe bancaire. Qu'il soit décentralisé ou centralisé, et quelle que soit son implantation dans l'Union européenne.


> Une clause de révision dans 4 ans.

La directive prévoit une clause de rendez-vous dans 4 ans, à compter du 1er janvier 2008, afin de ré-examiner la question de la surveillance consolidée, et le cas échéant de l'ériger en principe. Cet objectif des banques françaises est partagé par la Commission bancaire.

En France

La directive a été transposée en France sous la forme d'arrêtés, le 20 février 2007. Ils modifient également plusieurs règlements du CRBF

 
 
 
 
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