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22 avril 2013

Echanges automatiques d'informations fiscales

Les échanges automatiques de renseignements fiscaux font l'objet de déclarations au sein du G20 et de l'OCDE.

 

Le G20 finance qui s'est tenu les 18 et 19 avril 2013 a souligné que ces échanges automatiques d'informations fiscales doivent devenir la norme ; ses membres ont appellé toutes les juridictions à signer de tels accords avec leurs homologues étrangers, dans le prolongement de la mise en place avant la fin de l'année 2013 de la législation Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) adoptée par les Etats-Unis.


L'OCDE travaille désormais à mettre en place un système d'échanges automatiques standardisé, fiable et efficace, prenant en compte l'objectif fixé par le G20 de faire de cette pratique la norme.

 
 
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