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14 novembre 2013

Echange automatique d'informations fiscales entre les Etats-Unis et la France

La France a signé avec les Etats-Unis un accord bilatéral d'échanges automatiques d'informations fiscales.

 

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance) a été votée aux Etats-Unis le 18 mars 2010. C'est une règle fiscale qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains. Elle exige que les entreprises financières du monde entier identifient les détenteurs de comptes américains au sein de leur clientèle, et qu'elles envoient automatiquement des informations nominatives au fisc américain sur l'activité de ces comptes. Les principales obligations pour les établissements non-américains entreront en vigueur au 1er juillet 2014.

La procédure passe par la signature d'accords bilatéraux avec le fisc américain

Cinq pays européens(1) dont la France ont initié un système de coopération bilatérale commun avec les Etats-Unis sur la base d'un échange automatique des informations fiscales. Ce principe d'accords bilatéraux permettra aux établissements français de remplir leurs obligations vis-à-vis de FACTA tout en respectant leurs obligations de protection des données personnelles : en effet, les banques françaises devront collecter les données et de les transmettre au fisc français, qui les transmettra à son tour au fisc américain en échange d'informations fiscales sur les contribuables français détenant des avoirs aux Etats-Unis.

L'assiette est large en terme de revenus concernés (revenus d'intérêt, dividendes, redevances, primes, produits bruts de cession ...) comme de titulaires de comptes (citoyens américains, résidents fiscaux américains, sociétés américaines, sociétés de personnes américaines, entités détenues par des personnes américaines) ou d'établissements financiers (banques, compagnies d'assurance, dealers-brokers, fiducies, fonds ...). A défaut d'un accord, les autorités américaines pourraient retenir à la source une taxe de 30% sur l'ensemble des revenus de source américaine des banques étrangères installées aux Etats-Unis.

FATCA est un projet important pour toutes les banques

C'est un grand chantier pour les banques car FATCA nécessite en particulier de réviser les procédures d'ouverture de comptes pour permettre l'identification des contribuables américains soumis à déclaratif dès le 1er janvier prochain. Elles doivent adapter leurs systèmes afin de collecter les informations requises et les restituer au fisc français. La modification des chaînes informatiques nécessite à elle seule plusieurs mois de travaux.

Maintenant que l'accord est signé et que le cadre réglementaire soit connu et stabilisé, les travaux de mise en oeuvre peuvent avancer au sein des établissements. L'échéance du 1er juillet 2014 est très proche.

Sur un modèle de FATCA, une initiative européenne

Cinq pays européens (France, Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ont adressé une lettre à la Commission européenne le 9 avril 2013, demandant une coopération renforcée en matière d'échanges automatiques d'information et une extension de la directive épargne(2).

Si un système de type FATCA devait être développé en Europe, il serait important de garder les procédures existantes pour l'identification des clients et de veiller à instituer des dispositifs uniformes quelle que soit la nationalité des clients.

Rappel des directives européennes comportant déjà un échange automatique d'informations entre les pays membres

En 2011, l'Europe s'est dotée d'une directive pour une coopération administrative améliorée dans le domaine de la fiscalité directe, sur la base d'une proposition de la Commission européenne de 2009. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales transposant le texte sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception de l'échange automatique d'informations qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015 pour cinq catégories de revenu et de capital : revenus professionnels, jetons de présence, produits d'assurance-vie non couverts par d'autres directives, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers.

Sur la base d'un rapport à remettre par la Commission avant le 1er juillet 2017, cette liste d'informations à fournir pourrait être étendue aux dividendes, aux plus-values et aux redevances.

La directive contient une disposition comparable à celle de la "nation la plus favorisée" : si un Etat membre établit avec un autre Etat une coopération plus étendue que celle prévue par la directive, il ne peut refuser cette coopération étendue aux autres Etats membres.

La Directive Epargne, quant à elle, vise à permettre les échanges automatiques d'information sur le paiement de certains intérêts versés en transfrontalier à des résidents de l'UE ; elle exclut notamment les pensions et les prestations d'assurance. Une proposition de révision de cette directive est à l'étude au Conseil (mars 2013).






(1) France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni

(2) Pour mémo, la directive Epargne date de 2003

 
 
 
 
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