Accueil Espace presse Fiches repères Taxe sur les transactions financières : un projet pénalisant pour l'économie européenne  
 
 
 

Fiche repère  

 
28 avril 2016

Taxe sur les transactions financières : un projet pénalisant pour l'économie européenne

 


Le projet de la taxe sur les transactions financières (TTF) est un contresens au moment où l'Union Européenne promeut l'Union des marchés de capitaux comme instrument de la croissance et de l'emploi.

La FBF est opposée à ce projet qui aurait des conséquences lourdes sur le financement des entreprises qui ont de plus en plus recours aux marchés de capitaux. De plus, prévue dans 11(1) pays de l'UE seulement, elle créerait une distorsion de concurrence et une fragmentation fiscale majeure. Enfin, elle porte un risque de délocalisation de pans entiers d'activités financières et fragilise les acteurs français de la gestion d'actifs.



Un projet contreproductif

  • Le projet de TTFE proposé par la Commission européenne le 14 février 2013, prévoit de taxer les actions et obligations des entreprises ainsi que les produits dérivés.
  • Son principe territorial est double, ce qui est sans précédent. La taxe s'appliquerait par rapport au pays d'émission et au pays de résidence. Elle frapperait partout dans le monde dès lors que le vendeur, l'acheteur ou l'émetteur du titre est installé dans l'un des 11 pays de l'UE de mise en oeuvre.
  • Ce projet est en contradiction avec l'Union des marchés de capitaux annoncée par la Commission européenne qui a pour but d'améliorer le financement de l'économie européenne. Il pénaliserait le financement par les marchés auquel les entreprises ont de plus en plus recours et le développement des financements alternatifs innovants en Europe.

Des conséquences lourdes sur le financement des entreprises


  • S'il était adopté en l'état, le projet de TTFE aurait des conséquences lourdes pour la finance européenne, et surtout sur l'activité économique alors que le retour à la croissance est l'enjeu essentiel pour l'Europe.
  • Même avec des taux bas (0,1% annoncé pour les transactions sur actions et obligations et 0,01% pour les transactions sur les produits dérivés), cette taxe augmenterait le coût de financement et de couverture de tous les acteurs économiques situés dans son champ d'application. Les effets seront considérables pour les activités concernées qui sont mondialisées et concurrentielles.
  • En renchérissant les conditions d'accès aux marchés financiers, la TTFE entraînerait la perte de compétitivité, des distorsions de concurrence et des difficultés pour l'ensemble du secteur financier français.
  • Prévue uniquement dans moins de 10 pays de l'UE sur 28, la TTFE conférerait un avantage concurrentiel aux places financières hors zone euro (Londres, Singapour, Hong Kong, New York...), au détriment de la Place de Paris qui perdra en emplois du fait de la délocalisation prévisible de pans entiers d'activités financières des banques, non seulement au sein des activités bancaires de marché, mais aussi de la gestion d'actifs.
  • Les Etats-membres n'en retireraient donc pas les recettes fiscales escomptées, contrairement aux estimations illusoires qui circulent. L'instauration de taxes nationales en France et en Italie a déjà abouti à des baisses sensibles de volumes de transactions. Non seulement la collecte s'évaporera avec la délocalisation des activités devenues non-rentables, mais les Etats risquent de perdre des revenus fiscaux existants.

La France a déjà une taxe sur les transactions financières

  • La France a introduit une taxe sur les transactions financières, depuis le 1er août 2012. Elle porte sur les achats et ventes d'actions des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros et dont le siège social est en France. Son taux, initialement de 0,1% a été porté à 0,2% par la première loi de finances rectificative de juillet 2012. Cette taxe rapporte 700 millions environ au budget de l'Etat français en 2013 et 750 en 2014.
  • Son impact sur les transactions s'est traduit par une baisse significative des transactions de l'ordre de 20% lors de son introduction et de 10% sur le moyen terme (AMF, avril 2014).

Des discussions toujours en cours

  • Prochaine étape, la réunion de l'Eurogroupe du 16 juin 2016 qui devrait revenir sur l'état des réflexions concernant la mise en place de la TTFE.
  • Le 10 mars 2016, à la suite d'une réunion à Bruxelles, Michel Sapin soulignait que : " Deux pays sont dans l'incapacité politique de prendre une décision [concernant la TTFE]: l'Espagne, sans gouvernement depuis un certain temps, et désormais la Slovaquie ".
  • Le 8 décembre 2015, dans un communqiué du Conseil ECOFIN, seuls 10 Etats membres ont acté le principe d'une taxe faible s'appliquant à une assiette large. L'Estonie s'est retiré du projet de taxe et n'a pas signé le document.
  • Le 6 mai 2014, les ministres de 11 Etats-membres participants à la coopération renforcée se s'étaient engagés à travailler sur la base d'une approche progressive, avec comme première étape " la taxation des actions et de certains dérivés " et une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.




________________________

(1) La Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, et la Slovaquie. La Slovénie, 11e pays de la coopération renforcée, n'a pas encore signé la déclaration commune.

(2) La FBF, l'AFA, le MEDEF, l'AFEP, l'AMAFI, l'AFG et Paris Europlace ont adressé une lettre au président de la République le 15 janvier 2015.

De nombreuses prises de positions critiques depuis l'annonce du projet

  • 26 janvier 2015, le président de l'AMF, Gérard Rameix, souligne lors d'une allocution devant l'European American Press Club qu'il existe " une contradiction assez forte entre l'idée de lever des fonds importants et ne pas tenir compte des risques de délocalisations des opérations financières ".
  • 23 janvier 2015, Business Europe adresse au président de l'ECOFIN une lettre pour l'alerter sur les conséquences à long terme de la TTFE : " elle augmenterait le coût du capital pour les entreprises entre 44 et 212 points de base, engendrant une baisse de l'investissement de 3,6 % et une diminution du PIB de 1% ".
  • 23 janvier 2015, une lettre co-signée de toutes les associations bancaires européennes, à destination des ministres de l'ECOFIN, s'inquiète de ce que la TTFE " porterait atteinte au marché intérieur des services financiers et créerait des distorsions de concurrence entre opérateurs, uniquement sur une base géographique dans un groupe particulier d'Etats Membres. "
  • 15 janvier 2015, sept associations représentant la communauté économique et financière française(2) ont adressé au président de la République, François Hollande, une lettre pour rappeler une nouvelle fois les conséquences dramatiques qu'engendrerait la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans 11 Etats-membres de l'Union européenne.
  • 13 janvier 2015, Steven Maijoor, président de l'Esma, indique dans une interview aux Echos, qu' " il faut faire des règles à 28 ou ne pas en faire du tout. "
  • 6 mai 2014, dans un communiqué, Paris Europlace qualifie sa mise en place de " mauvaise nouvelle pour la zone euro dans cette période de reprise économique encore fragile et plus encore pour la compétitivité des entreprises des 11 pays qui subiront cette nouvelle taxe. "
  • 6 mai 2014, George Osborne, ministre britannique des finances, a rappelé l'opposition du Royaume-Uni : " cette taxe n'est pas une taxe sur les banques mais une taxe sur les emplois, sur les investissements, sur les retraites, et le Royaume-Uni ne veut rien à voir à faire avec une telle taxe ".
  • Le projet de taxation européen soulève de nombreuses interrogations et critiques, y compris à la BCE. Dans le rapport sur la stabilité financière de mai 2013, cette dernière estime que " l'impact de la taxe est ambigu ".
  • 22 mai 2013, dans un courrier co-signé par 8 associations, la Fédération Bancaire Européenne demande aux ministres de finances européens de reconsidérer la proposition de la Commission à la lumière des effets néfastes qui risquent d'en découler.
  • 28 octobre 2013, dans une interview publiée dans le Financial Times, Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, souligne que la TTF voulue par Bruxelles présente " un énorme risque " pour les pays qui l'appliqueraient. Elle provoquerait " une hausse du coût du capital pour les Etats et les entreprises " concernés, une " baisse de la liquidité sur les marchés ".

________________________

(1) La Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie.

(2) La FBF, l'AFA, le MEDEF, l'AFEP, l'AMAFI, l'AFG et Paris Europlace ont adressé une lettre au président de la République le 15 janvier 2015.

Graphique Chiffres clés

Calendrier Dates clés
  • Le 8 décembre 2015 - L'Estonie s'est retiré du projet de taxe et n'a pas signé le document lors de l'Ecofin.
  • Le 27 janvier 2015 - Dans une déclaration commune, les ministres des Finances des 11 Etats-Membres participant à la coopération renforcée déclare que "la taxe reposerait sur le principe de l'assiette la plus large possible et des taux bas, en prenant pleinement en compte les impacts sur l'économie réelle et le risque de délocalisation du secteur financier".
  • 5 janvier 2015 - Le président de la République, François Hollande, annonce une initiative française en faveur d'une taxe ayant "une assiette la plus large possible". Elle serait "mise au service du climat, de la lutte contre le réchauffement climatique".
  • 3 novembre 2014 - Le ministre des Finances, Michel Sapin, défend une taxe ciblée sur les actions et les CDS non compensés. Cette approche doit permettre de "taxer efficacement les transactions sans faire fuir l'activité financière en dehors de nos pays" (Les Echos).
  • 6 mai 2014 - Déclaration commune des ministres des Etats-membres participants à la coopération renforcée dans le domaine de la TTFE.
  • 1er septembre 2013 - L'Italie étend le champ de sa taxe à toutes les transactions sur produits dérivés. En Italie, une baisse du volume quotidien des échanges de 34 % en termes relatifs par rapport au reste de l'Europe a été constatée ainsi que l'effondrement des échanges sur le marché des dérivés de gré à gré (passant de 35.4 Milliards d'euros à 7.4 Milliards d'euros). En conséquence, le produit de la taxe italienne sur les dérivés n'a été de l'ordre que de 40 millions d'euros.
  • 3 juillet 2013 - Le Parlement européen adopte un rapport sur le projet de TTF préconisant l'application de taux plus bas jusqu'en 2017 sur les obligations souveraines et les produits financiers émis par des fonds de pension.
  • 1er mars 2013 - L'Italie introduit une taxe sur les actions.
  • 14 février 2013 - La Commission européenne présente sa proposition de coopération renforcée pour l'instauration d'une TTF.

 
 
 
 
Retour haut de page