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Communiqué de presse  

 


La FBF participe à la mise en œuvre des nouvelles dispositions contre la fraude fiscale

La FBF, qui représente toutes les banques installées en France (mutualistes, coopératives et commerciales, françaises et étrangères) a confirmé ce matin au Ministre du Budget, M. Eric Woerth, qu'elle coopérerait à son initiative pour faciliter la transmission d'informations permettant aux autorités de lutter contre la fraude fiscale.


Les banques installées en France transmettent déjà des informations à la direction générale des finances publiques, en application de la loi (article L.96 A du livre des procédures fiscales) et dans le respect des libertés publiques (Loi Informatique et Liberté). Le décret prévu par les pouvoirs publics s'inscrit dans ce cadre, le sécurise et formalise les critères exigibles et pertinents pour ces informations.


Ces évolutions juridiques doivent permettre à tous les acteurs de jouer le rôle qui leur revient dans la lutte contre la fraude fiscale, dans un environnement international qui s'est lui-même donné de nouveaux outils à cet effet (conventions bilatérales entre les pays).

CONTACT

Benoît Danton
email : bdanton@fbf.fr
Tel : +33 (0)1 48 00 50 70

 
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