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Communiqué de presse  

 


Etats et Territoires non Coopératifs : les banques françaises respectent la loi

Les banques françaises respectent la loi qui leur demande de publier la liste de leurs implantations dans tous les pays étrangers*. Elles ont été les premières à le faire en Europe.

Le rapport de "Plateforme et Paradis fiscaux et judiciaires" utilise ces publications mais la méthodologie de ce rapport est contestable car il repose sur une liste privée, non officielle de supposés "paradis fiscaux" établie par Tax Justice Network, selon des critères extensifs qui les conduisent à y inclure un grand nombre de pays dans lesquels il est exclu que les banques françaises ne puissent pas travailler: c'est ainsi que parmi les 10 premiers pays listés par l'étude figurent la Belgique, les Pays Bas, Singapour, Hong Kong...

Les banques françaises respectent les obligations légales et réglementaires fondées sur les listes officielles établies par les Etats, selon des critères objectifs, notamment la signature de conventions permettant l'échange d'informations financières à des fins fiscales. En France, la liste des Etats et Territoires non Coopératifs (ETNC) est établie et mise à jour annuellement par arrêté des ministres de l'économie et du budget**.

Les banques françaises soutiennent les initiatives pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et mettent en oeuvre les dispositions arrêtées dans ce cadre. Ainsi, le 29 octobre 2014, à Berlin, une cinquantaine de pays, dont la France, ont signé un accord multilatéral établi par l'OCDE visant à mettre en place un échange automatique d'informations fiscales. Les Etats membres de l'Union européenne se sont également mis d'accord sur une directive instaurant l'échange automatique d'informations au sein de l'UE.

* article L.511-45 du code monétaire et financier
**Arrêté 17 janv. 2014, JO 19 janv.

CONTACT

Colette Cova
email : ccova@fbf.fr
Tel : 01 48 00 50 07

Terence de Cruz
email : tdecruz@fbf.fr
Tel : 01 48 00 50 70

 
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