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Communiqué de presse  

 


Union bancaire : une avancée importante pour la stabilité du système bancaire européen

La Fédération bancaire française (FBF) accueille favorablement les progrès réalisés par les ministres des finances de l'union européenne pour la mise en place de l'Union bancaire. La FBF souligne l'impact financier important que la mise en place du futur fonds de résolution unique qui sera alimenté ex ante par les banques, aura sur leur compte d'exploitation et leurs fonds propres.



Un cadre paneuropéen de prévention et de résolution des crises bancaires sera mis en place

La FBF salue l'accord qui va permettre l'adoption de la directive sur la résolution des crises bancaires au niveau paneuropéen qu'elle a toujours soutenue. C'est une évolution majeure du cadre réglementaire pour les banques des 28 Etats membres. L'accord devrait permettre notamment d'éviter les interventions des Etats pour renflouer une banque en difficulté, comme cela a été le cas dans certains pays européens après la crise de 2008.

La FBF juge satisfaisant que le cadre juridique de résolution européen soit fondé sur les renflouements internes des établissements en difficulté, en prévoyant un périmètre large avec un recours en priorité aux actionnaires et aux créanciers. Le recours au contribuable en cas de faillite d'une banque sera ainsi en principe désormais évité.

Des progrès sur la voie de l'Union bancaire pour la zone euro

Pour ce qui concerne la zone euro, l'accord prévoit la création progressive d'un fonds de résolution européen avec des compartiments nationaux qui pourraient être utilisés pour assurer la résolution ordonnée d'un établissement à partir du 1er janvier 2016.

Les banques françaises appellent à la vigilance en ce qui concerne les modalités d'alimentation ex ante du fonds de résolution : les montants que les banques européennes y verseront (estimés à 55 milliards d'euros en 10 ans) et qui s'ajouteront aux contributions versées au Fonds de garantie des dépôts, viendront en effet réduire à due concurrence leurs résultats et leurs fonds propres. Ceci réduira la capacité de financement de l'économie puisque Bâle 3 impose aux banques européennes un niveau de fonds propres beaucoup plus élevé pour faire du crédit à leurs clients.

Affecter la taxe systémique au fonds de résolution

Dans ce nouveau mécanisme, les banques françaises pourraient être contributrices dans des proportions anormalement élevées, au vu des critères retenus pour l'alimentation du fonds de résolution : il est donc impératif que la taxe systémique créée il y a 3 ans et versée par les banques françaises au budget de l'Etat, soit affectée à ce fonds de résolution dès 2014, conformément à sa logique intrinsèque.

Par ailleurs, il est important que l'autorité européenne de résolution ait la capacité de réagir avec rapidité en cas de difficultés d'une banque. Or le schéma de décision retenu par le Conseil est lourd et complexe et fait intervenir de très nombreux acteurs : il est souhaitable que la discussion qui va se poursuivre entre le Conseil et le Parlement permette de bâtir un système simple et efficace.

La FBF rappelle par ailleurs qu'elle a approuvé sans réserve la mise en place d'une supervision unique de toutes les banques de la zone euro en novembre 2014 qui est un pilier fondamental pour le fonctionnement de l'Union bancaire.

CONTACT

Colette Cova
email : ccova@fbf.fr
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Céline Meslier
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Zoé Boissel
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