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31 mars 2011

Projet de directive européenne sur le crédit immobilier


La FBF prend acte du projet de directive sur le crédit immobilier présenté par la Commission européenne et va en analyser les différents points.

 

Elle s'interroge cependant en premier lieu sur l'opportunité de légiférer au niveau européen, alors que le marché du crédit immobilier fonctionne de manière satisfaisante dans la plupart des pays européens et notamment en France où il est particulièrement encadré, avec des acteurs qui agissent de façon responsable.


- En France, l'encours de crédit immobilier a progressé de plus de 8 % sur un an à fin février, selon les données de la Banque de France et il n'y a pas eu d'augmentation du risque ;


- Les banques françaises ont une pratique responsable de la distribution de crédit fondée depuis des années sur la capacité de remboursement de l'emprunteur. De plus, pendant la crise, elles ont pris des mesures pour gérer les situations les plus difficiles, notamment en matière de crédit relais ou de taux variable ;


- L'information préalable et la protection de l'emprunteur sont déjà des règles fortes, appliquées par les établissements.


Les banques françaises comme l'ensemble des banques européennes, redoutent qu'un texte européen ne complexifie un marché fondé sur des règles et des pratiques nationales déjà sécurisées, qui a surtout besoin de fluidité et de stabilité, sans pour autant apporter un réel avantage pour l'emprunteur. La création d'un espace unique semble peu envisageable et risque de demeurer théorique car le consommateur, pour la réussite de son projet immobilier, recherche une relation de proximité avec le prêteur.

 
 
 
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