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30 septembre 2014

Les principaux textes régissant le secteur bancaire français

Plusieurs lois fondamentales ont déterminé l'organisation et l'évolution du système bancaire et financier français.

 

LE CADRE JURIDIQUE


  • Les textes fondamentaux

En 30 ans, plusieurs lois fondamentales ont déterminé l'organisation et l'évolution du système bancaire français.

- La loi du 24 janvier 1984, dite "loi bancaire", crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire : conditions d'accès à la profession, catégories d'établissements de crédit, définition des opérations de banque. Ce texte a subi de nombreuses modifications en raison de l'harmonisation européenne des règles d'accès à la profession.

- La loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières transpose en droit français la directive du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement (DSI). Elle renouvelle en profondeur les conditions d'exercice des métiers du titre et crée une nouvelle catégorie de prestataires : les entreprises d'investissement.

- La loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière poursuit la modernisation du secteur bancaire et instaure le Fonds de Garantie des Dépôts.

- La loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière modifie de manière substantielle le Code monétaire et financier. Elle fusionne les autorités de contrôle des marchés financiers en un régulateur unique : l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Elle crée aussi le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

- L'ordonnance du 12 avril 2007 transpose la directive relative aux marchés d'instruments financiers (MIF).

- L'ordonnance du 19 avril 2007 transpose le régime européen relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive CRD).

- La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie favorise le renforcement de la compétitivité de la place financière française.

- L'ordonnance du 30 janvier 2009 transpose la 3e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

- L'ordonnance du 15 juillet 2009 transpose la directive européenne sur les services de paiement (DSP). Elle crée une nouvelle catégorie d'établissement : les établissements de paiement.

- L'ordonnance du 21 janvier 2010 fusionne les autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance en une autorité unique : l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

- La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation transpose la directive européenne d'avril 2008 et renforce le crédit responsable.

- La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière renforce la régulation des acteurs et des marchés financiers et vise à soutenir le financement de l'économie.

- L'ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement réforme les catégories d'établissements financiers en France.

- La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, instaure notamment un dispositif de prévention et résolution des crises bancaires.

- L'Ordonnance du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière achève de transposer en droit français la directive CRD4.


  • Le rôle incontournable de la législation européenne et internationale

Depuis 15 ans, la majorité des règles bancaires sont d'origine européenne, avec une accélération importante depuis la crise de 2008. Tous les métiers et toutes les activités de la banque sont concernées.

- A la suite du Plan d'action pour les services financiers 1999-2004 qui a vu l'adoption de plus de 40 mesures (directives et règlements sur les marchés d'instruments financiers, les OPA, les abus de marché, la vente à distance des services financiers, les OPCVM, la lutte contre le blanchiment, la fiscalité de l'épargne...), les travaux se sont poursuivis sur la base du Livre blanc de la Commission européenne sur la politique des services financiers 2005-2010 (directive CRD de 2006, directive sur les services de paiement, travaux sur le crédit aux consommateurs, les OPCVM, l'architecture de la supervision européenne...).

- A la suite de la crise de 2008, la Commission européenne a pris de nombreuses initiatives en particulier pour réglementer les activités de marché (règlements sur les produits dérivés et ventes à découvert, révision des directives MIF et abus de marché...) et mettre en place de nouvelles autorités de supervision (EBA, ESMA, EIOPA). L'adoption des normes " Bâle III " par l'Union européenne est intervenue via le paquet législatif CRD4/CRR.

- Les travaux se poursuivent avec le paquet législatif sur les paiements (DSP2 et règlement sur les commissions d'interchange carte), la directive sur les comptes de paiement de base, la taxe sur les transactions financières, la révision de la directive anti-blanchiment...

- Par ailleurs, l'Union européenne a lancé un projet global d'Union bancaire qui repose sur 3 piliers : le Mécanisme de supervision bancaire unique (MSU) qui place 128 banques européennes sous la supervision de la BCE à compter de novembre 2014, le mécanisme de résolution unique (MRU) des défaillances bancaires, et un système unifié de garantie des dépôts.

 
 
 
 
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