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16 mai 2003

Convention CNUDCI sur la cession de créances dans le commerce international

L'objectif de cette convention internationale est de faciliter les opérations de cession de créances transfrontalières.

 

Créée par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), cette convention a été adoptée le 12 décembre 2001. Cette convention " établit des règles " afin de donner un cadre juridique et de faciliter les cessions de créances entre contreparties de nationalités différentes

 
 
 
 
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