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Fiche repère  

 
22 février 2016

Convention AERAS : l'accès au crédit malgré un problème de santé

 

Le contexte

Entrée en vigueur en janvier 2007 et régulièrement enrichie, la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Unique en Europe, elle est issue d'un accord entre les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.


Le 2 septembre 2015, les pouvoirs publics ont signé, avec les associations de consommateurs et représentant les malades, les professionnels du crédit et les professionnels de l'assurance, la révision de la convention AERAS qui intègre le protocole sur le droit à l'oubli, signé le 24 mars 2015, par le Président de la République


Il s'agit d'une grande avancée pour l'assurabilité des malades qui pourront ainsi souscrire une assurance emprunteur dans les mêmes conditions qu'une personne n'ayant jamais eu de problème de santé.

Les nouvelles dispositions de la révision du 2 septembre 2015


Un droit à l'oubli pour les anciens cancers

Dans le cadre d'une demande de crédit immobilier ou professionnel, aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne pourra être demandée à l'emprunteur, par l'assureur, dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans. Ce délai est abaissé à 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu'à l'âge de 15 ans révolus.

Un ancien cancer qui répondrait à ces conditions n'est pas à déclarer. Cette information figurera clairement dans les nouveaux questionnaires de santé.



Une meilleure prise en compte des avancées thérapeutiques

Une grille de référence adoptée en février 2016 vient compléter la convention. Elle fixe pour 6 types d'affection (hépatite virale C, cancer du testicule, cancer de la thyroïde, certains cancers du sein, mélanome de la peau et cancer du col de l'utérus), des délais précis pour appliquer le "droit à l'oubli" à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute.


Cette grille sera mise à jour tous les ans en tenant compte des progrès thérapeutiques.



L'accompagnement de la profession bancaire

Depuis sa mise en place, la Convention AERAS a permis de réelles avancées. Pour l'année 2014, plus de 420 000 emprunteurs ont pu bénéficier du dispositif (source : FFSA-GEMA).


La profession participe activement depuis plusieurs années à sa promotion en prenant diverses initiatives pour la faire connaître au plus grand nombre :


- Les banques ont mis en place des référents pouvant répondre aux questions des personnes concernées.


- Une affiche d'information, commune à l'ensemble de la profession, est présente dans les agences bancaires depuis juillet 2009. Y est indiqué notamment le numéro de téléphone du référent AERAS de la banque.


- Un mini-guide " les clés de la banque " sur le dispositif AERAS est diffusé au public, notamment par Internet.


- L'ensemble des conseillers en crédits ont suivi une formation sur ce sujet. Le centre de formation de la profession bancaire (CFPB) a également réalisé avec la FBF un kit de formation à la disposition des réseaux.

Graphique Chiffres clés
  • Les assureurs ont reçu 3 millions de demandes d'assurance pour des crédits immobiliers et professionnels au cours de l'année 2014 (source : FFSA-GEMA, déc 2014).
  • 14 % des dossiers d'assurance présentent un risque aggravé de santé :
    • 98 % des cas portaient sur la garantie Perte Totale et Irréversible de l'Autonomie (PTIA).
    • 88 % couvrent l'incapacité-invalidité.
    • 96 % ont fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès.
  • Plus de 2 millions de documents d'information sur la Convention mis en circulation par la profession (publications, téléchargements sur les sites des banques et de la FBF).

Calendrier Dates clés
  • 4 Février 2016 - Publication de la grille de référence : Conditions d'accès à une assurance emprunteur, sans surprime ni exclusion de l'affection, par type d'affections.
  • 2 septembre 2015 - Révision de la Convention AERAS avec intégration des dispositions du protocole d'accord sur le droit à l'oubli, signé avec le Président de la République le 24 mars 2015.
  • 1er février 2011 - Les associations de malades et de consommateurs, les professionnels de la banque et de l'assurance ainsi que les pouvoirs publics signent une nouvelle version de la Convention AERAS.
  • Juillet 2009 - Toutes les agences bancaires s'équipent d'une affiche dédiée à la Convention et indiquant le numéro du référent AERAS de la banque.
  • 31 janvier 2007 - La loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est publiée. Elle consacre les principes de la nouvelle Convention, les modalités relevant du texte conventionnel.
  • 6 juillet 2006 - La Convention AERAS est signée pour une durée de 3 ans par les représentants de la profession bancaire et financière (AFECEI), de l'assurance, des associations et des pouvoirs publics. Elle entre en vigueur le 6 janvier 2007.
  • 1er mars 2005 - Deux nouvelles mesures améliorent la Convention Belorgey. La durée des prêts immobiliers et professionnels éligibles passe de 12 à 15 ans, et leur encours cumulé passe de 200 000 à 250 000 euros.
  • Octobre 2004 - La FBF lance une campagne d'information : "Ce n'est pas parce que vous avez un problème de santé que vous n'avez pas accès au crédit".
  • Novembre 2003 - Les prêteurs s'engagent à indiquer si le refus de prêt a pour seule origine un problème d'assurance.
  • 19 septembre 2001 - Signature de la Convention Belorgey par les établissements de crédit, les assureurs, les associations de malades et de consommateurs, et les pouvoirs publics.

 
 
 
 
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